Dépêche Expert N°527 – Arrêté Forfaits (Prestations) 2020

L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations »)
a été publié samedi au Journal Officiel.

L’arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile est paru samedi au journal officiel.

Cet arrêté « Prestations » ou « Forfaits » regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD.

Les dispositions décrites dans cet arrêté, qui explicite les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2020, entrent en application le 1er mars 2020.

Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents sur les points suivants :
Modification en lien avec la future instruction « Gradation des prises en charges ambulatoires » :
En 2017, l’arrivée de la prestation intermédiaire entre HDJ et activité externe (le FPI), ainsi que les évolutions des règles d’administration et de facturation des produits de la réserve hospitalière (RH) ont donné lieu à la création de nouveaux forfaits. Les travaux de clarification de la circulaire frontière de 2010 en lien avec ces nouvelles règles n’avaient pu aboutir et un moratoire sur les contrôles T2A des hôpitaux de jour de médecine avait été mis en place.

Depuis 2019, ces travaux ont repris, et la « circulaire frontière » de 2010 doit être prochainement remplacée par une nouvelle instruction « gradation des prises en charge ambulatoire en établissement de santé » dont l’objectif est de sécuriser la facturation des prises en charge ambulatoires afin de lever le moratoire qui perdure depuis 2017.

Les principales évolutions de l’arrêté prestation sont liées à ces travaux.

En 2017, le forfait FPI a été créé pour les prestations intermédiaires entre l’HDJ et l’activité externe, pour certaines pathologies. En 2020, la valorisation des prises en charges intermédiaires est généralisée et entre dans le champ de l’hospitalisation. Ainsi, des GHS intermédiaires sont créées (Chapitre 3, article 6 ter de l’arrêté consolidé – Article 5 de l’arrêté 2020). Selon les règles définies à l’article 11, une prise en charge pourra faire l’objet d’un GHS « taux plein » ou d’un GHS intermédiaire.

Concernant l’hospitalisation de jour (Chapitre 7, article 11 de l’arrêté consolidé – Article 8 de l’arrêté 2020) : L’article qui établit les règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée hors UHCD a été entièrement remanié en lien avec les travaux sur l’instruction « Gradation des prises en charge ambulatoires.  Il définit :

  • Les conditions selon lesquelles une prise en charge de moins d’une journée donne lieu à la facturation d’un GHS taux plein, (au II)
  • Les prises en charge dont la facturation en GHS à taux plein est admise sans condition spécifique (au I.)
  • Les prises en charge associées à un contexte patient ou à de la surveillance particulière qui donne lieu à la facturation d’un GHS « taux plein » (au III)
  • Les conditions de facturation d’un GHS intermédiaires

Par ailleurs, l’arrêté indique que l’administration d’un produit de la réserve hospitalière est nécessairement réalisée dans le cadre d’une hospitalisation (HDJ, séance ou HC) facturée en GHS « taux plein ».

Ces évolutions impliquent des modifications dans les articles dédiés aux autres prestations d’hospitalisation (Chapitre 8, articles 16, 17, 17 bis, 17 ter de l’arrêté consolidé – Articles 11, 12, 13 et 14 de l’arrêté 2020) : Suppression du forfait AP2, des forfaits SE5 et SE6, du forfait FPI, modification du champ du forfait APE.

Les prises en charges en UHCD sont aussi impactées (Chapitre 7, article 12 de l’arrêté consolidé – Article 10 de l’arrêté 2020) : La définition a été modifiée pour préciser le moment où l’instabilité est évaluée et le caractère instable. Le principe de la facturation d’un GHS lors d’une administration d’un produit de la réserve hospitalière a été ajouté.

Prestation inter établissement – PIE (chapitre 1, article 4 bis de l’arrêté consolidé – Article 2 de l’arrêté 2020) :
Les règles de facturations des PIE évoluent : le forfait D11 hémodialyse en UDM bénéficie désormais, au même titre que les GHS de dialyse en centre, d’un régime dérogatoire aux règles de facturation des PIE.
Les prises en charge pour dialyse en UDM pourront faire l’objet d’une facturation directe à l’assurance maladie par l’établissement prestataire

Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (chapitre 3, article 6 de l’arrêté consolidé – Article 3 de l’arrêté 2020) :
La liste des GHS dédoublés a été actualisée par :

  • La Réintroduction du GHS minoré « injection d’Avastin dans la DMLA » compte-tenu des évolutions liées aux travaux sur la future instruction gradation des prises en charge ambulatoires en établissement de santé. Ces travaux modifient les modalités de facturation des prises en charge liées à l’administration de produits de la réserve hospitalière. En conséquence, l’injection d’Avastin dans le cadre des prises en charge de la DMLA en ambulatoire fait l’objet d’une facturation en GHS.
  • Création d’un GHS majoré pour les prises en charge de Thermoplastie bronchique

Mesure d’incitation au développement de la réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC) (chapitre 3, article 6 bis de l’arrêté consolidé – Article 4 de l’arrêté 2020) :
Pour rappel, en 2019, dans le cadre de la politique tarifaire incitative au développement de l’ambulatoire, une mesure d’incitation au développement de la RAAC a été mise en œuvre. Elle consiste pour les séjours identifiés RAAC (codage de la variable PMSI dédiée), pour une liste de 17 racines de GHM donnée, à ne pas tenir compte des bornes classificatoires pour la détermination du GHS. La variable RAAC peut être codée pour toutes les activités, mais elle n’a un impact que pour les séjours des 17 racines de GHM listées dans l’arrêté.

Deux nouvelles racines sont ajoutées cette année : les racines 04C02 (Interventions majeures sur le thorax) et 08C22 (Interventions pour reprise de prothèses articulaires).
Cette évolution répond à une demande portée par la FHP-MCO.
Facturation de suppléments en sus de GHS (chapitre 4, article 7 de l’arrêté consolidé – Article 6 de l’arrêté 2020) 
L’intégration des frais de transports inter-établissements dans les « tarifs » a été posée par la LFSS 2017 (article 80). Cette réforme du financement des transport est entrée en vigueur au 1er octobre 2018. Dans ce cadre, pour le MCO, 2 suppléments au séjour ont créé concernant les transports de patients hospitalisés lors d’un transfert entre deux établissements de santé :

  • Un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE).
  • Un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE).  

En 2020, ces suppléments évoluent pour tenir compte de la distance parcourue.
Cette mesure donne une suite favorable à une demande de l’ensemble des fédérations hospitalières, dont la FHP-MCO, de prendre en compte les distances (manque d’adéquation entre les suppléments transports et le coût du transport lié à la distance et au véhicule utilisé).
Par ailleurs, comme les règles liées au PIE pour une dialyse en UDM évolue, la facturation du TSE évolue également : le TSE est facturable par l’ES prestataire lors d’un transport pour PIE pour une dialyse en UDM en sus du forfait D.

Evolution du FAG (Chapitre 10, article 21 de l’arrêté consolidé – Article 15 de l’arrêté 2020)
Le forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) évolue pour créer un financement de la cohorte des donneurs vivants.

Liste des actes permettant la facturation d’un forfait Sécurité Environnement SE (Annexe 11) :
Ajout de l’acte HCQE427 « Sialendoscopie diagnostique » à la liste des actes donnant lieu à la rémunération d’un forfait SE1

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2020 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

La publication de l’arrêté « Tarifaire », fixant les différents tarifs des GHS et suppléments, est paru ce dimanche. Une dépêche lui sera consacrée.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A TELECHARGER :
Arrêté du 28 février 2020 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

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