Dépêche Expert N°528 – Arrêté Tarifaire 2020

L’arrêté « Tarifaire », et l’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel
pour 2020 ont été publiés au JO.
La valeur du coefficient prudentiel reste fixée à 0,7 %
La valeur du coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux
et sociaux est fixée à -2,82%

Nous connaissons les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2020. L’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru dimanche 1er mars journal officiel. L’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2020 est paru samedi.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces arrêtés en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez également un fichier excel regroupant l’ensemble des tarifs des GHS pour notre secteur.

Pour mémoire, la FHP, aux côtés des autres fédérations hospitalières, a signé en février un protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle des ressources des établissements. Ce protocole prévoit une progression minimale de l’ONDAM de +2,4% pour ces 3 prochaines années et garantit des socles minimums d’évolution annuelle de nos tarifs qui seront ajustés chaque année par des annexes spécifiques. Pour 2020, il fixe que les ressources allouées aux établissements pour leur activité MCO progresseront de + 0,6%, ce taux incluant l’évolution des tarifs et la montée en charge du financement à la qualité.  L’enveloppe IFAQ est à nouveau doublée : elle passe de 200 millions en 2019 à 400 millions en 2020.

Rappelons que l’année dernière l’enveloppe de financement des établissements de santé MCO (incluant les tarifs, et le financement à la qualité) a progressé de +0,5%, avec un taux d’évolution des tarifs, identique dans le 2 secteurs ex OQN et ex DG, à +0.2%.

Pour la campagne 2020, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Comme vous le savez, la minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe désormais par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP-MCO du 26 février 2018). La valeur de ce coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire, elle est de -2,82% pour les établissements privés (et de -1,73% pour les établissements privés à but non lucratif ex OQN). L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte, à savoir les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Comme pour le coefficient prudentiel, les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient minorant les tarifs.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2019.

Focus sur la Politique tarifaire incitative au développement de l’ambulatoire :
La politique de soutien au développement des prises en charges ambulatoires est poursuivie dans cette campagne 2020 :
En chirurgie : avec la poursuite de la réduction des sous-financements en chirurgie ambulatoire et le soutien au développement de la RAAC avec l’élargissement de la mesure RAAC à 2 nouvelles racines en 2020 (notre dépêche n°527 dédiée à l’arrêté prestation 2020)
En médecine : avec la poursuite de la revalorisation de la médecine ambulatoire sous-financée

Focus sur l’activité d’Obstétrique :
La demande de la FHP-MCO quant à l’activité d’obstétrique a été entendue. En effet, la FHP-MCO a proposé de poursuivre pour la 5ème année consécutive les actions tarifaires en faveur de l’Obstétrique par une revalorisation des tarifs de GHS ciblés :

GHS GHM Libellé Tarif 
2019
Tarif 
2020
Ecart
5326 14C08A Césariennes pour grossesse unique, sans complication significative 1971,99 2 159,74 9,52%
5490 14Z13A Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, sans complication significative 1684,18 1 926,21 14,37%
5491 14Z13B Accouchements uniques par voie basse chez une primipare, avec autres complications 1888,68 2 093,13 10,83%
5495 14Z14A Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, sans complication significative 1425,92 1 480,00 3,79%
5496 14Z14B Accouchements uniques par voie basse chez une multipare, avec autres complications 1598,2 1 751,61 9,60%

Focus sur l’activité de Dialyse :
Nous attirons votre attention sur l’hémodialyse en centre (GHS 9605) et le forfait D11 Hémodialyse en UDM dont les tarifs diminuent respectivement de 0,89% et de 0,86%.  
Ces baisses tarifaires s’expliquent par, selon la DGOS, le « surfinancement » constaté sur l’activité d’hémodialyse adulte (comparaison au TIC) et pour notre secteur, le tarif du forfait D11 est également impacté de manière à maintenir l’écart de tarifs entre les prises en charge en UDM et en centre.
La demande de moratoire portée par la FHP MCO / FHP REIN sur les tarifs d’hémodialyse en centres et en UDM compte tenu des travaux en cours (réforme des autorisation, forfaitisation de la dialyse, forfait MRC) n’a pas été entendue.

Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

GHS /GHM Libellé Tarif 2019 Tarif
2020
Ecart
9602 / 28Z01Z Entraînements à la dialyse péritonéale automatisée, en séances 383,83 383,91 0,02%
9603 / 28Z02Z Entraînements à la dialyse péritonéale continue ambulatoire, en séances 357,48 357,55 0,02%
9604 / 28Z03Z Entraînements à l’hémodialyse, en séances 381,27 381,35 0,02%
9605 / 28Z04Z Hémodialyse, en séances 251,78 249,53 -0,89%
9617 / 28Z04Z Hémodialyse, en séances 357,32 357,39 0,02%

 

Code Libellé Tarif 2019 Tarif 2020 Ecart
D 11 Forfait d’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée 250,74 248,58 -0,86%

Les forfaits D12 à D24 augmentent de 0,23%

Forfaits liés aux autres prestations d’hospitalisation :
Comme indiqué dans notre dépêche dédiée à l’arrêté prestation 2020, les forfaits SE5 et SE6, le forfait AP2, et le forfait FPI sont supprimés dans le cadre des travaux liés à la future instruction « gradation des prises en charge ambulatoire ».

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents forfaits (SE, ATU, FFM, …) avec leur évolution tarifaire :

Code Libellé Tarif 2019 Tarif 2020 Ecart
SE 1 Acte d’endoscopie sans anesthésie 76,01 76,18 0,22%
SE 2 Acte sans anesthésie générale, ou loco-régional nécessitant un recours opératoire 60,81 60,95 0,23%
SE 3 Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier 40,53 40,62 0,22%
SE 4 Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier 20,26 20,31 0,25%
ATU Accueil et traitement des urgences 25,36 25,42 0,24%
FFM Forfait de petit matériel 19,11 19,15 0,21%
APE Administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier 12,64 12,67 0,24%

Focus sur les suppléments Transports TDE et TSE : 
L’intégration des frais de transports inter-établissements dans les « tarifs » a été posée par la LFSS 2017 (article 80). Cette réforme du financement des transport est entrée en vigueur au 1er octobre 2018. Dans ce cadre, pour le MCO, 2 suppléments au séjour ont créé concernant les transports de patients hospitalisés lors d’un transfert entre deux établissements de santé :

  • Un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE), dont le tarif était fixé à 121,69€
  • Un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE), dont le tarif était fixé à 144,20€

Comme indiqué dans notre dépêche n°527 dédiée à l’arrêté prestation 2020, ces suppléments évoluent pour tenir compte de la distance parcourue :

  • Transferts Définitifs (TDE) :
Suppléments MCO TDE Tarif 2020
Supplément transport définitif <25 km 77,05 €
Supplément transport définitif 25 à 74 km 136,68 €
Supplément transport définitif 75 à 149 km 257,52 €
Supplément transport définitif 150 à 300 km 423,74 €
Supplément transport définitif > 300 km 930,94 €
  • Transferts provisoires (TSE) :
Suppléments MCO TSE Tarif 2020
Supplément transport séance < 40 km 159,29 €
Supplément transport séance 40 à 79 km 215,45 €
Supplément transport séance 80 à 160 km 325,68 €
Supplément transport séance > 160 km 484,45 €

Cette mesure donne une suite favorable à une demande de l’ensemble des fédérations hospitalières, dont la FHP-MCO, de prendre en compte les distances.

Les tarifs des suppléments journaliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en hausse de 0,23 %, soit dans le détail :

Code LIBELLÉ Tarif 2019 Tarif 2020 Ecart
REP Supplément de réanimation pédiatrie 760,72 762,47 0,23%
REA Supplément réanimation 649,88 651,37 0,23%
STF Supplément soins intensifs 324,94 325,69 0,23%
SRC Supplément surveillance continue 259,96 260,56 0,23%
NN1 Supplément néonatalogie 256,11 256,7 0,23%
NN2 Supplément néonatologie avec soins intensifs 384,92 385,81 0,23%
NN3 Supplément réanimation néonatale 760,72 762,47 0,23%
DIP Supplément dialyse péritonéale 45,26 45,36 0,22%
ANT Supplément ante partum 181,52 181,94 0,23%
SDC Supplément défibrillateur cardiaque 11947,06 11974,54 0,23%

Nous vous rappelons que les chaînes de facturation, côté assurance maladie, ne sont pas opérationnelles à ce jour (cf. dépêche FHP-MCO n°526 du 02 mars 2020).  Dans l’attente de la mise à disposition des tables tarifaires, il est nécessaire de suspendre la facturation des séjours des patients sortis à compter du 1er mars 2020. En effet, les tarifs s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1er mars, et ce quel que soit leur date de publication.

Dès que nous sommes en possession d’information complémentaire notamment sur le lancement de la facturation, nous vous tiendrons informés.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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