La réforme du financement des urgences, annoncée dès septembre 2019 dans le cadre du Pacte des urgences, n’était pas souhaitée par la FHP-MCO. Mais il s’agissait d’une volonté politique forte, centrée sur la notion de dotation populationnelle. Nous avons donc accompagné au mieux les travaux, veillant à ce que le nouveau dispositif ne soit pas pénalisant pour les établissements de santé privés concernés, et en regrettant vivement le mode de rémunération envisagé pour les médecins libéraux.

L’objectif affiché de cette réforme n’est pas la recherche immédiate d’économies, mais le changement des comportements visant à limiter à terme le recours aux urgences. Ceci étant, comme pour toute réforme, les effets revenus doivent être évalués et accompagnés, puisque les modalités de calcul du financement de chaque établissement sont modifiées.

Les 4,6 milliards d’euros affectés à cette activité tous secteurs confondus étaient jusqu’alors directement et uniquement liés au nombre de passages facturés. Au 1^er janvier 2021, deux des trois nouveaux compartiments de financement – la dotation populationnelle et la partie « qualité » – seront mis en place. Les travaux pour finaliser les paramètres du compartiment « activité », qui intégrera les honoraires des médecins, se poursuivent pour un déploiement au 1^er septembre 2021.

La dotation populationnelle, qui représentera la plus grande part du financement des établissements, suscite interrogations et inquiétudes. Elle dépendra de plusieurs facteurs (importance de la population concernée, caractéristiques socio-économiques, densité médicale libérale du territoire, …) et sera à la main des ARS, via un comité régional qui donnera un avis sur les critères d’allocation. Concernant le calcul du compartiment « qualité », soit 2 à 4 % du financement, l’établissement sera comparé à lui-même les trois premières années selon deux indicateurs, « qualité de la donnée » et « qualité de prise en charge ».

D’un point de vue concret, les services du Ministère ont présenté les dotations populationnelles régionales cibles et les rattrapages par région, soit à ce stade un taux d’évolution pour 2021 allant de 1 à 6,5 % selon les régions. En revanche, nous n’avons toujours pas eu communication de simulations chiffrées par établissement. À force de demandes insistantes, nous avons obtenu la formule de calcul qui doit s’appliquer pendant les 8 premiers mois (fichier excel). Mais l’année 2021 est une année de transition et la dotation populationnelle définitive sera connue en deuxième circulaire budgétaire, en raison de la mise en œuvre du compartiment « activité » au 1^er septembre 2021.

De nombreuses incertitudes perdurent. À moins de 6 semaines de l’entrée en vigueur de la réforme, la visibilité sur le financement de cette activité est plus qu’urgente, non seulement pour l’année 2021, mais également pour les années suivantes.