LFSS 2021 : place aux réformes !

Mesures Ségur, surcout Covid,… on en oublierait que la LFSS 2021, avant d’acter des montants et des modalités de financements, porte en elle des réformes profondes de notre système de santé. Promulguée le 14 décembre, son rapporteur, le député Thomas Mesnier, en présentait les principaux axes le jour même dans le « 13h », que retenons-nous de cette loi ?

Tout d’abord, cette édition 2021 marque un pas sur le principe fondateur d’un financement du système de santé corrélé à l’activité réalisée, prévalant depuis 2005 avec l’entrée de la T2A. Les parlementaires réduisent ce lien, une rupture qui se traduit très concrètement dès l’année prochaine par l’introduction d’une part de financement dit « populationnel » de l’activité d’urgence. Dans ce même esprit, d’autres réformes viendront. Ainsi, une expérimentation mixte du financement des activités de médecine est lancée. La dotation sera de même fondée sur des caractéristiques populationnelles en sus d’un paiement à l’activité modifié et à la qualité selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Ensuite, des mesures de soutien au parcours et aux évolutions des métiers sont également actées. Nous retiendrons l’accès à un financement pour créer des hébergements temporaires non médicaux, la pérennisation des maisons de naissance, l’expérimentation de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes ou encore celle d’un financement par le FIR d’un parcours sport-santé à destination des personnes atteintes de diabète de type 2.

Enfin, les parlementaires actent un début de réponse à notre demande de clarification avec la mise en place du rescrit tarifaire qui permet à l’établissement de demander un avis d’interprétation sur une situation donnée concernant la facturation, et un changement concernant la prise en charge dérogatoire de médicaments (refonte du mécanisme des ATU-RTU).

Cette LFSS 2021 ouvre des travaux syndicaux : vous accompagner dans le respect des mesures débattues et validées et les opportunités qu’elles introduisent, peser dans les nouveaux débats que suscite cette loi afin de défendre l’équité entre les offreurs de soin. Une feuille de route qui nous mène jusqu’en 2026, et donc du travail en perspective pour 2021 !

En attendant, les administrateurs et l’équipe de permanents de la FHP-MCO se joignent à moi pour vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année et vous donnent rendez-vous le 4 janvier 2021 !

Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO