Cancer : forfait pour un parcours de soins global

Le décret relatif au parcours global après le traitement d’un cancer est publié. Il autorise la prescription d’un parcours individualisé : projet d’activité physique adaptée, bilan diététique, psychologique et consultations de suivi.

Pour ce faire, des conventions sont conclues entre le DGARS et les structures qui sont volontaires pour participer à ce dispositif et sont en mesure d’organiser l’ensemble des prestations prévues, d’assurer le recueil des données nécessaires à l’évaluation qualitative et quantitative du dispositif et leur transmission à l’ARS, et de rémunérer l’équipe pluridisciplinaire réalisant les prestations.

Un arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale précise le montant maximal global par patient et par an versé par l’ARS aux structures pour la mise en œuvre du parcours, le tarif maximal spécifique des bilans et des consultations délivrées par les professionnels et rémunérés par les structures, ainsi que la liste des indicateurs qui font l’objet, annuellement, d’une transmission d’informations à l’agence.

Article 51 : 528 projets éligibles

Depuis 2018, 810 projets ont été proposés, dont 528 initiatives éligibles. 71 projets ont été autorisés malgré l’impact de la crise sanitaire. 25 expérimentations ont démarré au 1^er novembre 2020. 6 nouveaux types de modèles de paiement sont testés.

Selon le Rapport au Parlement sur les expérimentations innovantes en santé, l’engouement pour l’aventure expérimentale se poursuit et sort renforcé de la crise Covid :

• 14 expérimentations mobilisent la télésanté,
• plus de 200 000 patients concernés (hors AMI),
• 3 projets autorisés sur 5 concernent une seule région,
• 342 millions d’euros de dépenses autorisés sur les 5 ans sur le FISS,
• les ¾ des expérimentations concernent des prises en charge réalisées en ville.

Les expérimentations autorisées relèvent des priorités gouvernementales, notamment la prise en charge de l’obésité, la feuille de route santé mentale et psychiatrie, les maladies neuro-cardio-vasculaires, l’éradication du VHC, la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, les 1 000 premiers jours de l’enfant ou la stratégie globale pour prévenir la perte d’autonomie.

Les porteurs des projets autorisés reflètent la diversité des parties prenantes du système de santé : établissements de santé (31 %), mais également groupements d’acteurs (21 %), acteurs de ville (10 %), établissements médico- sociaux, industriels… mais aussi les pouvoirs publics.

Un grand nombre de professionnels interviennent dans les parcours des projets Article 51. Les professionnels les plus présents dans les expérimentations article 51 sont les infirmières, les psychologues, les médecins généralistes et spécialistes.

Les projets Article 51 sont aussi l’occasion de tester des prises en charge aujourd’hui non remboursées dans le droit commun (par exemple soutien psychologique, séances de diététiques, d’activité physique adaptée ou encore conseils en environnement).

La majorité des projets se déploie sur le secteur de la ville ou agit sur la coordination ville-hôpital.

Deux tiers des expérimentations ont un champ d’application régional. Elles ont été sélectionnées par les ARS et se déploient sur une seule région.

Les expérimentations couvrent la quasi-totalité des régions françaises. Le palmarès des régions (projets régionaux, nationaux et AMI) : Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Pays de la Loire.

Les produits de santé ont une place modeste au sein des projets 51 puisque 1 projet sur 9 contient un produit de santé. Leur place est un peu plus importante au sein des projets autorisés, avec presque 1 projet sur 5 contenant un produit de santé. C’est vraisemblablement lié au fait que le cœur de l’expérimentation doit porter sur la mise en place d’une organisation innovante et non être centré sur un produit de santé dont les voies d’accès au marché sont déjà très délimitées.

La crise de la Covid-19 a révélé l’importance du secteur de la e-santé et notamment des outils numériques dans le suivi, la surveillance et la continuité de la prise en charge des patients. Plusieurs projets déposés proposent un recours aux outils numériques pouvant contribuer à des prises en charge innovantes bénéficiant tant aux professionnels de santé qu’aux patients.

Les appels à manifestations d’intérêt (AMI) lancés en 2018 ont donné lieu à 3 grands types d’expérimentations de modèles de financement : PEPS, IPEP et EDS.

Paiement en équipe de professionnels de santé en ville / PEPS

L’expérimentation PEPS vise à la mise en œuvre d’un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle en charge du suivi en ville de certains patients au profit de l’amélioration de la qualité et l’accès aux soins ainsi que de l’optimisation de la prise en charge des patients.

Qui participe à l’expérimentation ?

22 équipes d’expérimentateurs, agissant en centre de santé ou maison de santé. Les équipes sont pluri-professionnelles c’est-à-dire constituées d’au moins 5 professionnels de santé, avec au minimum 3 médecins généralistes et 1 infirmièr(e).

Incitation à une prise en charge partagée / IPEP

L’expérimentation IPEP vise à tester un nouveau modèle de financement collectif incitatif (bonus incitatif collectif IPEP) à la mise en place d’organisation d’acteurs en santé sur un territoire (actions coordonnées entre professionnels de santé).

Qui participe à l’expérimentation ?

29 groupements engagés collectivement autour d’un principe de responsabilité populationnelle. L’expérimentation peut inclure tout groupement d’acteurs en santé, pouvant prendre différentes formes juridiques.

EDS en un clin d’œil

3 épisodes de soins concernés par l’expérimentation : colectomie pour cancer programmée, prothèse totale de hanche programmée, prothèse totale de genou.

Qui participe à l’expérimentation ?
46 établissements porteurs de 11 régions : chirurgie orthopédique : 31 projets ; colectomie pour cancer : 26 projets.

Un observatoire économique rénové

Le Comité économique de l’hospitalisation publique et privée remplace l’Observatoire du même nom. Il suit les dépenses liées aux frais d’hospitalisation et à la situation financière des établissements.

Le comité doit remettre aux ministres concernés et au Parlement au plus tard le 15 septembre un rapport portant sur les charges supportées par les régimes obligatoires d’Assurance maladie afférentes aux frais d’hospitalisation et au plus tard le 30 novembre, un rapport portant sur les données d’activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d’Assurance maladie afférentes aux frais d’hospitalisation au titre du premier semestre de l’année en cours.

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