Réforme du financement des urgences : acte 3

La réforme du financement des urgences avance rapidement et se met en place : lancement en septembre 2019 dans le cadre du Pacte des urgences, vote de l’article 36 de la LFSS 2020, publication ce 25 février 2021 du décret relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation. Le nouveau financement des services d’urgences s’appuie donc sur trois nouveaux compartiments, à savoir, la dotation populationnelle, la dotation qualité et le financement à l’activité. Les deux premiers ont une effectivité au 1er janvier 2021 qui sera traduite lors de la première circulaire budgétaire d’avril 2021. Le troisième compartiment relatif à l’activité se mettra en place au 1er septembre 2021, décliné au sein de la deuxième circulaire budgétaire 2021.

La FHP-MCO n’a pas souhaité cette réforme mais elle en a accompagné au mieux les travaux, veillant à ce que le nouveau dispositif ne pénalise pas les établissements de santé privés. La dotation populationnelle, nouveau pilier structurel, retient particulièrement notre vigilance, tout d’abord dans son mode de calcul, ensuite dans le rang qui lui est donné dans l’équation de financement, enfin dans l’allocation de ce compartiment qui se régionalise, à la main des ARS. C’est donc un vecteur de financement supplémentaire qui vient renforcer la régionalisation des politiques de financements, pour un montant de l’ordre de 2,6 milliards.

Nous suivons de très près la mise en place et la transparence de comités régionaux urgences en charge de la définition des critères d’allocation de ressources aux établissements, au sein desquels nos représentants devront avoir toute leur place ainsi que les praticiens libéraux qui exercent au sein de nos établissements de santé.

La volonté politique ministérielle forte d’aboutir laisse néanmoins une place à un véritable dialogue et une écoute attentive des problématiques particulières exposées. Il est essentiel que ces échanges se poursuivent dans ce même état d’esprit de co-construction, afin de finaliser au mieux cette réforme structurante pour notre système de santé et, dès lors, tant pour les établissements de santé que les praticiens libéraux.

Les débats se poursuivent, en particulier sur les modes de calcul des forfaits de rémunération à l’activité des praticiens libéraux, ou sur la construction complexe des indicateurs qualité, nouveau compartiment du financement que nous plébiscitons fortement.

Ce dossier aux enjeux structurels, politiques et d’exécution sur le terrain va encore occuper la FHP-MCO dans les semaines et mois qui viennent, y compris sur des sujets très pratico-pratiques comme les incidences sur la gestion du Bordereau de facturation S3404.

Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO