Dépêche Expert N°614 – Mise en place du coefficient « Ségur »

Campagne tarifaire 2021 :

Le décret créant le nouveau coefficient de modulation des tarifs afin de tenir compte des effets des revalorisations salariales des personnels des établissements de santé est paru.
Il est un préalable à la publication de l’arrêté tarifaire.

Les accords du Ségur de la Santé prévoient des mesures de revalorisation salariale au bénéfice des personnels médicaux et non médicaux des établissements de santé publics et privés. Le principe retenu en cible est que ces revalorisations salariales intègrent les vecteurs de financement de chaque activité / secteur : dès 2021 pour le MCO et l’HAD, en 2022 pour le SSR et la psychiatrie.

Ainsi, pour le MCO, la méthodologie arbitrée par le cabinet est celle d’une intégration uniforme de la mesure dans les tarifs, sans mise en œuvre de modulations tarifaires, via un taux d’évolution pivot et un coefficient de pondération. Les dotations MIG et la dotation populationnelle des urgences seront également concernées par l’intégration des revalorisations Ségur.

Etant donné que les enveloppes de revalorisation issues du Ségur de la santé sont fixées par catégories d’établissement de santé (EPS, EBNL, EBL), et que l’arrêté tarifaire MCO comporte deux échelles de tarifs (ex DG, ex OQN), il est nécessaire, afin d’assurer le fléchage des enveloppes, de prévoir un coefficient de pondération par catégorie d’établissement (pour le secteur ex-DG : EPS vs EBNL et pour le secteur ex OQN : EBNL vs EBL).

Le décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, publié au JO ce matin, crée ce coefficient de modulation pour tenir compte des effets liés aux revalorisations salariales. A noter que ce coefficient s’applique également au forfait MRC.

La publication de ce décret était un préalable à la publication de l’arrêté tarifaire attendu pour demain. La valeur de ce nouveau coefficient de pondération sera fixée dans l’arrêté tarifaire.

Nous vous rappelons que la présentation des paramètres de la campagne 2021 faite par la DGOS lors de son intervention au cours du 20ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : Présentations 20ème Club des Médecins DIM – 26 03 2021

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé.