Dépêche Expert N°616 – Dispositif d’appui à la coordination

Mise en œuvre des dispositifs d’appui à la coordination (DAC)  et définition des dispositifs spécifiques régionaux ( DSR) suite à la publication du Décret 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux

En juillet 2019, les DAC sont définis dans le cadre de la loi définissant la stratégie de transformation de notre système de santé avec l’objectif est de proposer un service d’appui unifié pour les professionnels pour toute situation jugée complexe, quels que soient l’âge, la pathologie le handicap ou la situation de la personne suivie.

Les DAC devraient permettre aux professionnels de bénéficier :

  • d’une information sur les ressources médicales, soignantes et administratives disponibles au sein du territoire pour couvrir l’ensemble de besoins des personnes
  • d‘un appui à l’organisation des parcours, par le biais de conseils ou d’une assistance technique en orientant directement les personnes, et ainsi planifier leur suivi et leur accompagnement par les professionnels adéquats
  • d’une coordination spécifique pour les prises en charge les plus complexes avec l’organisation d’un plan d’action personnalisé
  • un soutien pour renforcer leur capacité à gérer les situations complexes grâce à une analyse des dysfonctionnements éventuels et des besoins spécifiques.

Le Décret 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux vient préciser le cadre d’intervention de ces dispositifs.

Les missions du DAC sont assurées par une personne morale unique, par territoire, ayant conclu un CPOM avec l’ARS concernée.

Les DAC ont vocations à réunir en leur sein l’ensemble des dispositifs de coordination (réseaux de santé, MAIA, CTA, PTA). Ils assurent ainsi un service polyvalent en concertation avec le médecin traitant.

Cependant, certains réseaux de santé restent autonomes en tant que dispositifs spécifiques régionaux (DSR).

Ces derniers sont constitués de titulaires d’une autorisation d’exercer une activité de soins et doivent poursuivre les missions suivantes :

  1. Assurer l’animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilité ;
  2. Mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l’offre de soins, notamment par l’information au grand public ;
  3. Mener des actions de promotion de la qualité et de la coordination des soins auprès des acteurs de santé hospitaliers et de ville, du secteur social et médico-social intervenant dans les parcours de soins des patients concernés ;
  4. Mener des actions favorisant l’adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations. A cet effet, les dispositifs spécifiques régionaux veillent aux équilibres d’accès aux soins sur le territoire au regard des évolutions des pratiques et des techniques de prise en charge ;
  5. Participer, notamment par la formation et la diffusion de protocoles régionaux, à l’amélioration et à l’actualisation des connaissances et des pratiques professionnelles ;
  6. Assurer, le cas échéant et sans préjudice des interventions du DAC, des missions de prévention et d’accompagnement aux parcours de soins des patients requérant des expertises particulières, déterminés par les agences régionales de santé en fonction des besoins identifiés sur leur territoire.

Dès lors que ces réseaux, répondent à ces missions en lien avec une autorisation de soins mentionnée à l’article R. 6122-25 du code de la santé publique, ils n’ont pas vocation à être absorbés par les DAC.

Sont ainsi définis, comme dispositifs spécifiques régionaux (DSR) qui n’ont pas vocation à être absorbés par les DAC, les réseaux périnatalité et cancérologie.

Vous trouverez ci-dessous en lien téléchargeable le décret précité ainsi que la boite à outils DAC.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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