Financement à la Dotation populationnelle, du concept à l’arrêté…

Le concept d’une responsabilité populationnelle d’un établissement de santé et son modèle de financement attaché est apparu officiellement en 2017. Si l’engagement à l’égard d’une population donnée a été immédiatement partagé par tous, sa traduction dans des nouveaux modèles d’allocation de ressources a créé de vives interrogations. L’arrêté cadrant le dispositif de financement à la dotation populationnelle de l’activité des urgences vient d’être publié. Du concept au premier arrêté, un changement de paradigme que la FHP-MCO a suivi pas à pas.

Premier point de satisfaction : la transformation du financement en dotations populationnelles régionales prévoit une évolution progressive à 5 ans et sans remise du montant des financements existants mais avec une évolution différenciée par région. En effet, la pluriannualité des financements est bien confirmée. Le deuxième est la construction d’un modèle avec une relative stabilité des financements des établissements de santé pour 2021, dont le périmètre s’appuie sur des vecteurs de financements existants. Cependant, il demeure à ce jour des travaux à finaliser notamment pour le compartiment dit « activité » qui concerne les praticiens libéraux.

La FHP-MCO souhaite surveiller la juste mise en œuvre de ce nouveau dispositif, en priorité en s’assurant de la fiabilité des données servant de base de calcul de cette dotation socle provisoire « C1 » par le ministère de la Santé. Aussi, nous avons demandé aux établissements de santé disposant d’un service d’urgence de bien vouloir répondre à une enquête pour le 20 avril 2021 pour pouvoir disposer des données les plus fiables.

Ce même modèle nourrit d’ores et déjà les réflexions de l’évolution de financement d’autres activités : la médecine, les soins critiques, etc. Disposerons-nous de données suffisamment fines pour construire des modèles de financement adaptés ? La FHP-MCO veillera de même à la fiabilité et à la justesse des modèles en construction dans les mois qui viennent. Une réelle dynamique de changement est en cours, il faut l’anticiper et l’accompagner au regard de nos grands principes de qualité au bénéfice du patient et d’équité entre les acteurs.

Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO