Dépêche Expert N°624 – Dispositifs médicaux intra-GHS au 1er septembre 2021

Implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse trans-cathéter, sans pose de sonde

Contexte : Dispositifs médicaux intra GHS / Codage intra GHS

Il s’agit d’un enjeu majeur du suivi et de la bonne connaissance des pratiques de prescription des DM pour analyser leur usage en vie réelle et favoriser leur juste prescription. Aujourd’hui, le suivi de l’usage des DM est assuré dans le PMSI pour les seuls DM inscrits sur la LPP et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Ce principe a été introduit dans la Loi OTSS promulguée en juillet 2019 à l’article L.162-17-1-2 du CSS des modalités de prise en charge suivantes pour les DM inscrits sur la liste intra-GHS définie au L165-11 du CSS.

Cette liste dite « intra-GHS » est mis en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs

Ce recueil, selon nos dernières informations, devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2021.

Inscription d’un nouveau dispositif médical de cardiologie sur la liste intra-GHS

Un arrêté du 28 avril 2021 modifie l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse trans-cathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique.

Une des principales modifications est que le dispositif médical associé est inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou « liste intra-GHS ».

Pour information, la FHP MCO n’a pas été concertée sur le contenu de cet arrêté.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr ) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A Télécharger :

Arrêté du 28 avril 2021 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l’acte d’implantation intraventriculaire droit d’un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse trans-cathéter, sans pose de sonde à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique