Dépêche Expert N°636 – Hébergement temporaire non médicalisé

Le décret n°2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé du patient a été publié le 26/08/2021.

Cette prestation a pour objectif de permettre aux établissements de santé de proposer aux patients un hébergement non médicalisé temporaire, en amont et ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance soins, lorsque le maintien ou le retour à domicile est jugé impossible.

Les établissements souhaitant proposer une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé de patient doivent la déclarer, dans le mois précédent son démarrage, à leur agence régionale de santé.

De même les établissements proposant déjà une telle prestation (« les anciens expérimentateurs ») disposent d’un délai de trois mois pour le déclarer à leur agence régionale de santé à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Périmètres des prises en charge

Les établissements de santé peuvent proposer à leurs patients, sur prescription médicale d’un praticien exerçant en leur sein, une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins.

La prestation ne peut excéder trois nuits consécutives sans acte ou prestation par l’établissement de santé prescripteur.

Aucun soin ne doit être réalisé par l’établissement dans le lieu d’hébergement exceptés le télésoin (article L6316-2 du code santé publique), la télémédecine (article L6316-1 du code de santé publique) et les prises en charge en urgences.

L’hébergement non médicalisé peut être réalisé à l’intérieur de l’établissement ou à proximité, et, il doit répondre à une éventuelle situation de handicap. Une convention doit être établie dès lors que la prestation est déléguée à un tiers.

Eligibilité du patient

La prestation peut être proposée aux patients dont l’état de santé ne justifie pas ou plus une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile, ni d’installation médicale technique lourde mais dont le maintien à proximité de l’établissement de santé peut être justifié par la combinaison de critères d’éloignement géographique, médicaux, sociaux ou de récurrence des venues dans l’établissement.

La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s’il peut être accompagné.

Les critères d’éligibilité sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet arrêté est actuellement en cours d’avis au niveau du collège de la HAS. Il sera publié très prochainement.

La DGOS nous a précisé que s’agissant « d’un simple arrêté de précision », le dispositif HTNM peut être mis en œuvre dès aujourd’hui.

La personne hébergée peut partager sa chambre avec un accompagnant. Un consentement éclairé est également recueilli (article 5 du décret).

Financement

Un forfait à la nuitée de 80 euros est mis en place pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Ce montant forfaitaire couvre les frais d’hébergement du patient mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.

Le coût de la prestation non couverte par le forfait financé par l’assurance maladie peut être facturé, le cas échéant, au patient et aux éventuels accompagnants.

La DGOS nous a indiqué, en complément, que les organismes complémentaires pourront participer au financement, via des conventions locales, pour les éventuels coûts de nuitée qui seraient supérieurs au forfait nuitée.

Les conditions d’accès à ce financement sont définies dans le cahier des charges figurant dans l’annexe de l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé.

Transmission

Afin de bénéficier du versement du forfait, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives :

1) Remplir et transmettre les informations relatives à l’activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l’activité est remonté mensuellement par l’établissement de santé via le fichier DATEXP de l’ATIH instauré à cet effet.

Précisions DGOS : la remontée des données sera opérationnel courant début/mi-septembre en vue d’une   première remontée qui intègrera l’activité réalisée depuis le 1 janvier 2021.

Pour rappel, l’ATIH a publié le format ainsi que les informations à collecter dès le printemps 2021, ici : https://www.atih.sante.fr/formats-pmsi-2021 dans le fichier « Formats MCO 2021.xlsx ».

2) Remplir et transmettre le bilan annuel d’évaluation du dispositif (cf. cahier des charges figurant dans l’annexe de l’arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d’accès au financement de l’hébergement temporaire non médicalisé).

Chaque année de financement, l’établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l’année N+1 à l’agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l’offre de soins au plus tard le 15 avril de l’année N+1.

Page dédiée aux HTNM sur le site du ministère :
https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante/article/les-hotels-hospitaliers

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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