Un dernier PLFSS de facture classique ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 entre en discussion à l’Assemblée nationale mardi 12 octobre 2021. C’est le dernier plan de financement de facture classique avant l’introduction d’un dispositif pluriannuel que nous espérons voir s’appuyer ensuite sur des outils législatifs et un dispositif solide.

Le contexte de sortie de crise Covid, voire électoral à venir, favorise l’annonce de montants inédits, en particulier celui de l’Ondam hospitalier. À ce stade, restons extrêmement prudents et gardons notre enthousiasme pour le 1er mars 2022, quand les tarifs publiés au Journal officiel traduiront précisément le financement des activités de soins de chacun. L’expérience a souvent montré que si l’évolution de l’enveloppe financière votée conforte les parlementaires dans la qualité de leur travail, elle ne se traduit pas toujours à la hauteur des espoirs des responsables d’établissements.

Notre vigilance est d’autant plus légitime que les premières informations diffusées montrent d’ores et déjà que les montants consacrés à la campagne tarifaire 2022, retraités des mesures exceptionnelles (Ségur et investissement), seront semblables à ceux de 2021. Dès lors, les enjeux reposent bien dans les choix techniques et politiques qui seront retenus comme variables de construction : volume, croissance de l’enveloppe IFAQ dont nous portons une demande à 700 millions d’euros en 2022, liste en sus, évolution des MIGAC…

La colonne vertébrale du modèle, le financement de l’activité, n’est pas stabilisée, et les dispositifs exceptionnels ne le sont davantage. En effet, des questions demeurent sur l’accès au financement de l’investissement et en particulier le reliquat de 10 % Ségur 1 qui devrait être inclus dans les tarifs en 2022. De même, nous attendons les arbitrages ministériels sur le volet 2 du Ségur en construction, afin de garantir l’équité de traitement des différents établissements de santé mais surtout de nos collaborateurs, et notamment de nos professionnels sages-femmes.

Cet automne 2021 connaîtra donc encore d’âpres négociations sur lesquelles nous reviendrons au sein d’un agenda bien chargé.

Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO