Intégrer la revalorisation des salaires des personnels médicaux et non médicaux dans la grille tarifaire des établissements de santé publics et privés n’est pas neutre. Ce choix tactique a potentiellement des effets économiques à court, moyen et long termes. Les membres du bureau ont pris le temps nécessaire pour en débattre régulièrement et encore mercredi dernier.
En 2021, ces revalorisations sont couvertes par une augmentation des tarifs des prestations des champs MCO et HAD à hauteur de 90 % de l’enveloppe, et pour les 10 % restants, par une enveloppe de péréquation déléguée sous forme d’aide à la contractualisation et dont les calculs sont effectués au niveau national. Il s’agit d’allouer une enveloppe s’appuyant sur des clefs de répartition et non de compenser sur une base des effectifs réels comptabilisés dans l’établissement. L’exercice 2021 constitue bien une année de transition afin d’accompagner au mieux l’intégration progressive à terme de ces financements dans l’échelle des tarifs des GHS.
La FHP-MCO a travaillé avec le ministère déjà pour comprendre ce processus d’allocation de ressources puis pour veiller à une équité de distribution de l’enveloppe dédiée de près de 50 millions d’euros. Après de nombreux échanges, cette allocation interviendra donc en C2. Le dispositif ne vise pas à réévaluer le niveau de financement des mesures par secteur et par activité, mais à répartir l’enveloppe en atténuant les effets les plus indésirables de son intégration aux tarifs : limitation des effets d’aubaine et amortissement des effets revenus défavorables.
Pour l’année 2022, le bureau de la FHP-MCO a acté la demande de prorogation d’un même mécanisme au prétexte qu’il offre un effet « amortisseur » en attendant d’en évaluer les effets et leur retraitement dans l’étude nationale de coûts qui, rappelons-le, prévaut à la détermination des tarifs issus des coûts (TIC).
Un dossier donc hautement sensible que nous suivons pas à pas afin de défendre l’équité de traitement intra et intersecteur.
Frédérique Gama
Présidente de la FHP-MCO