Actus Santé du 13h N° 603

Santé décarbonée : les réglementations à retenir

Mesurer ses émissions de gaz à effet de serre (Beges depuis 2012), ses consommations énergétiques (depuis 2015), son efficience thermique (depuis 2012), quelques lois essentielles sont à retenir. À anticiper : le décret tertiaire (depuis 2020) entre en action en septembre 2022.

  • Le décret tertiaire (2020) de la loi Elan s’impose pour les bâtiments de plus de 1 000 m2. D’ici fin septembre 2022, les déclarations de consommations énergétiques devront être faites sur la plateforme Operat. Ce décret a pour objectif final de réduire la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, par rapport à l’année de référence (comprise et choisie entre 2010 et 2020), pour les entreprises du tertiaire, puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
  • Le BEGES, bilan de gaz à effet de serre réglementaire (scope 1 et 2), est obligatoire depuis 2012, tous les 4 ans, pour les structures privées (+ de 500 salariés) et tous les 3 ans pour les organisations publiques (+ de 250 salariés).
  • Un audit énergétique est obligatoire depuis 2015 pour les structures publiques et privées de + de 250 salariés.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2015 pour les établissements accueillant du public de plus de 250 m2, son affichage est aussi obligatoire.
  • Concernant les bâtiments neufs, la réglementation thermique (RT) 2012 s’applique, elle indique un seuil à 50 kwh/m2.
  • La loi Egalim (2018) vise le développement d’une alimentation saine et elle impose par exemple 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique.

Conditions de travail : la DREES enquête

Intensité temporelle, contraintes horaires et physiques, demandes émotionnelles et conflits de valeur… le rapport DREES souligne une aggravation de certains indicateurs de la vie au travail à l’hôpital.

Extraits du rapport DREES n°1215 de novembre 2021 : « L’exposition à de nombreuses contraintes liées aux conditions de travail demeure, en 2019, nettement plus marquée dans le secteur hospitalier qu’ailleurs. »

Si les contraintes horaires sont très spécifiques dans le secteur hospitalier, l’intensité du travail est également davantage rapportée que pour l’ensemble des salariés. C’est notamment le cas du sentiment de devoir effectuer une quantité de travail excessive, qui progresse à l’hôpital sur la période : en 2019, 57 % des salariés du secteur estiment leur quantité de travail excessive, contre 53 % en 2013. Pour l’ensemble des salariés, cette proportion est stable à 40 % sur la période. Ainsi, le fait de devoir toujours ou souvent se dépêcher reste rapporté par plus de 60 % des salariés du secteur hospitalier, contre environ 45 % de l’ensemble des salariés sur la période.

Le fait de devoir toujours ou parfois cacher ses émotions est fréquemment déclaré par les salariés du secteur. En 2019, 39 % d’entre eux déclarent devoir cacher leurs émotions, un niveau comparable à celui observé en 2013 (40 %) et supérieur à celui de 2016 (32 %). Ce sentiment est de plus en plus fréquemment déclaré pour les médecins (29 % en 2013, 39 % en 2019), même s’ils restent moins concernés que les infirmiers et sages-femmes (45 % en 2019), les agents d’entretien (44 %) et les aides-soignants (42 %). Cette charge émotionnelle ne se limite pas au lieu de travail : en 2019, 46 % des salariés du secteur continuent toujours ou souvent à penser à leur travail même en dehors, un niveau proche du niveau moyen pour l’ensemble des salariés (44 %). Les médecins sont les plus concernés (74 %), davantage que leurs homologues hors hôpital (50 %), suivis par les infirmiers et sages-femmes (54 %), dans une proportion proche de ceux hors hôpital (57 %).

Le travail dans un environnement aussi contraint que le secteur hospitalier est source de conflits de valeur, davantage que pour l’ensemble des salariés, et le niveau atteint en fin de période est élevé. En 2019, 49 % des salariés du secteur déclarent recevoir des injonctions contradictoires, comme en 2013, alors que c’est le cas de 45 % d’entre eux en 2016. C’est davantage que pour l’ensemble des salariés (41 % en 2019).

Le décalage entre charge de travail, exigences associées au travail et moyens disponibles pour le réaliser est susceptible d’alimenter ces sentiments. En effet, le jugement sur les moyens, mitigé dans le secteur hospitalier, tend à être de plus en plus négatif sur la période. Le sentiment de disposer de temps suffisant pour effectuer son travail correctement recule de 4 points entre 2016 et 2019 après avoir été plutôt stable entre 2013 et 2016.

L’insatisfaction sur le plan des moyens disponibles rejoint une insatisfaction croissante sur le plan de la reconnaissance pour le travail réalisé. Si le sentiment d’utilité du travail à l’hôpital est partagé par une très grande majorité de salariés, il s’érode et atteint, en 2019, un point bas sur la période. 16 % des agents ont l’impression de ne jamais ou seulement parfois effectuer un travail utile aux autres : c’est certes beaucoup moins que l’ensemble des salariés (31 % en 2019), mais c’est davantage qu’en 2013 (13 %) et 2016 (11 %). Enfin, l’insuffisante reconnaissance se lit dans l’insatisfaction déclarée vis-à-vis des rémunérations compte tenu du travail réalisé, qui progresse.

À l’exposition à des conditions de travail intenses et aux différents sentiments d’insatisfaction évoqués précédemment s’ajoute le sentiment de vivre des changements organisationnels mal préparés, sentiment plus marqué dans le secteur hospitalier en 2013 (29 %) et en 2019 (30 %) qu’en 2016 (25 %), ce qui représente des niveaux plus élevés que pour l’ensemble des salariés (19 % en 2019).

Le Sénat émet 12 recommandations en santé

La délégation aux collectivités territoriales a rédigé 7 recommandations à destination des élus locaux et 5 à l’État : centres de santé, lien avec la faculté de médecine, dispositifs incitatifs, télémédecine… Voir le rapport d’information

À destination des élus locaux, les sénateurs proposent de :

  1. Bâtir des centres ou maisons de santé « partenariaux », c’est-à-dire en étroite concertation entre les élus locaux et les professionnels de santé (organes représentatifs, conseil départemental de l’Ordre…), et ce le plus en amont possible.
  2. Renforcer les liens entre les collectivités territoriales et les facultés de médecine (antennes universitaires dans chaque département, label universitaire dans les maisons de santé).
  3. Favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs (des bourses financières jusqu’au salariat).
  4. Attirer les médecins par une aide personnalisée apportée à eux-mêmes ainsi qu’à leur famille afin de favoriser leur installation dans les territoires (par exemple aides au logement ou actions permettant au conjoint du médecin de trouver du travail localement).
  5. Rechercher l’échelon local pertinent pour la mise en œuvre des projets de santé. Deux critères méritent d’être pris en compte pour apprécier le niveau pertinent d’intervention : la soutenabilité financière et la technicité du projet.
  6. Généraliser les contrats locaux de santé (CLS) sur l’ensemble du territoire. En effet, ces contrats, portés conjointement par l’agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, sont l’expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations. Il appartient donc aux élus, d’une part, de généraliser les CLS sur l’ensemble du territoire, d’autre part, de favoriser la généralisation des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
  7. Encourager le recours à des projets de télémédecine lorsqu’aucune solution alternative ne paraît envisageable. En effet, la télémédecine ne doit pas se développer au détriment de la venue de médecins dans les territoires sous-dotés.

Le bon usage des antimicrobiens

L’antibiorésistance a sa semaine mondiale du 18 au 24 novembre, et son jour d’information le 18 novembre, organisé par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Covid, grippe, gastro, c’est le moment de faire œuvre de didactisme.

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