La Cour pose le débat du déficit de la Sécu

La Sécurité sociale fera face en 2022 à 13 milliards d’euros supplémentaires de dépenses. En 35 pages, la Cour des comptes propose d’agir sur 4 leviers : l’organisation des soins, la rémunération des acteurs, les causes évitables des dépenses et l’e-santé.

La Cour des comptes indique dans cette note intitulée « Santé : garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’Assurance maladie » que  les accords du « Ségur de la santé » signés en juillet 2020 et les autres mesures qui les ont prolongés vont conduire la Sécurité sociale à supporter en 2022 13 Md€ de dépenses supplémentaires par rapport à l’avant crise, soit 0,5 % du produit intérieur brut, dont près de 10 Md€ de revalorisations salariales (7,7 Md€ pour les établissements de santé et 2,2 Md€ pour le secteur médico-social).

Elle propose de majorer « de moitié l’effort annuel d’économies (suspendu pour l’essentiel depuis 2020) par rapport à son niveau antérieur de 3 à 4 Md€, qui pourraient permettre de ramener l’Assurance maladie à l’équilibre financier avant 2030, sans augmenter les prélèvements qui lui sont affectés, ni réduire le périmètre ou le niveau de ses remboursements. »

La Cour poursuit : « A contrario, une réduction du niveau de socialisation du financement de la santé par l’Assurance maladie conduirait à reporter des dépenses vers les complémentaires santé et les patients. Les assurances complémentaires relèveraient alors leurs tarifs, ce qui accentuerait leur caractère coûteux et inégalitaire, tandis que l’accès aux soins de certains patients serait moins bien assuré. Si cette voie d’évolution n’est pas préconisée par la Cour, ni évoquée aujourd’hui dans le débat public, elle pourrait néanmoins s’imposer, tôt ou tard, à défaut d’une action plus déterminée et continue sur les dépenses. »

Bilan intermédiaire du Ségur en chiffres

650 millions d’euros sont notifiés, 2 000 maisons et 500 centres de santé sont implantés, 200 CPTS, 18 sites pilotes SAS, 2 300 places supplémentaires en IFSI et 3 600 en IFAS sont créés, 3 400 lits supplémentaires sont ouverts dans 279 établissements.

La collecte SAE 2021 commence le 3 février 2022

Le matériel de collecte, code d’accès et date limite personnalisée seront envoyés la 2^e quinzaine de janvier pour renseigner le site qui ouvrira le 3 février. Les établissements privés MCO devront répondre avant le 7 avril 2022.

Les professionnels de santé polyexposés

Une étude menée par l’Anses, Santé Publique France et la Dares montre que les salariés de la santé sont particulièrement polyexposés à des contraintes professionnelles relevant des 5 catégories identifiées : chimique, biologique, physique, organisationnelle, relationnelle.

L’étude révèle que la quasi-totalité (97 %) des 25 millions de salariés des secteurs public et privé sont polyexposés, c’est-à-dire exposés à au moins deux contraintes de même catégorie ou non, au cours de leur carrière professionnelle. Ces contraintes professionnelles peuvent relever de 5 catégories :

• chimiques – substances potentiellement dangereuses ;
• biologiques – bactéries, virus ou moisissures ;
• physiques – nuisances sonores, contraintes posturales ou thermiques, exposition aux rayonnements ;
• organisationnelles – horaires de travail, manque de moyens matériels et/ou humains, intensité et rythme de travail, faible autonomie, etc. ;
• relationnelles – forte pression, faible reconnaissance au travail, hostilité des collègues ou de la hiérarchie, tensions, etc.

Les professionnels de la santé – infirmiers, sages-femmes, aides-soignants, professions paramédicales, médecins et assimilés – apparaissent comme « une famille d’activité professionnelle particulièrement concernée par la polyexposition. Ils sont ainsi potentiellement exposés à des agents biologiques d’origine humaine, souvent associés à une exposition à des substances chimiques via les médicaments notamment. Ils sont également concernés par des situations de tension, des contraintes horaires comme le travail de nuit, un rythme de travail soutenu, un manque de moyens matériel et humain, auxquels viennent s’ajouter des contraintes physiques telles que les rayonnements ionisants ou des postures physiques difficiles. »

Violences conjugales : accueillir les victimes

Une circulaire renforce la prise en charge au sein des établissements de santé des victimes majeures de toutes formes de violence (psychologique et/ou physique), commises dans un cadre conjugal ou intrafamilial et/ou de toute infraction de nature sexuelle.

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