Dépêche Expert N°650 – IFAQ Parution du nouveau décret IFAQ et de l’arrêté modificatif IFAQ 2021

Les conditions de calcul et d’attribution de la dotation IFAQ évoluent pour s’adapter à la montée en charge du dispositif.

Comme annoncé dans notre dépêche n°634, nous étions dans l’attente de la publication d’un nouveau décret IFAQ et d’un arrêté modificatif IFAQ 2021 permettant notamment le versement en deux fois de la dotation IFAQ 2021.

Le décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé ont respectivement été publiés au Journal Officiel du 11 et du 26 décembre.

Pour mémoire, le dispositif IFAQ a été réactivé en 2021 mais de manière « allégée » pour tenir compte des effets de la crise sanitaire (nombre d’indicateurs limités du fait de la crise covid).

De plus, l’enveloppe fixée à 450M€ est versée en deux fois :

  • Le premier versement a été adossé à la C1 et correspond à 300M€ réparti entre les établissements comme suit :
    • 200 M€ au prorata des dotations IFAQ 2019
    • 100 M€ au prorata de de la valorisation économique des établissements au titre de l’année 2019
  • Le second versement de 150M€, adossé à la C3, est basé sur les résultats de chaque établissement aux indicateurs IFAQ 2021.
    • Les indicateurs pris en compte sont listés dans l’arrêté du 13 juillet 2021, et l’arrêté du 17 décembre précise qu’au plus tard le 31 décembre 2021, le DG ARS arrête, pour chaque établissement concerné, la part du montant de la dotation complémentaire
    • Nous serons destinataires des données par établissement prochainement. Nous ne manquerons de vous les communiquer

Le décret IFAQ de 2019 ne prévoit qu’un seul versement, une modification était donc nécessaire pour permettre le versement en deux temps de la dotation 2021. L’article 6 du décret 2021 précise les modalités spécifiques de détermination et de versement de la dotation IFAQ 2021.

L’arrêté du 17 décembre vient donc modifier l’arrêté du 13 juillet en introduisant :

  • Un article détaillant la répartition de l’enveloppe et le versement en « deux fois » de la dotation IFAQ (C1 et C3)
  • Un article dédié aux modalités conditionnelles d’obtention de la dotation IFAQ pour les établissements certifiés en catégorie D ou E (niveau de certification HAS) pour 2021. Pour ces établissements, le versement de la dotation IFAQ est conditionné à la transmission d’un plan d’actions prioritaires. Cette disposition n’est pas nouvelle mais n’avait pu figurer dans l’arrêté du 13 juillet car faisant référence à un article du CSS modifié par le décret

Concernant les résultats IFAQ 2021, une nouvelle notice technique ainsi que la restitution des résultats aux établissements via la plateforme de l’ATIH sont attendues pour janvier/février 2022. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Le décret IFAQ 2021 embarque par ailleurs des évolutions attendues pour 2022 :

  • L’extension à la santé mentale (article 1)
  • L’introduction d’une nouvelle catégorie d’indicateur liée à la prévention (article 2)
  • Le dispositif de sanction (article 4)
  • La mensualisation (article 4)

Il modifie également le processus de contrôle de la qualité des indicateurs recueillis afin de l’adapter à la montée en charge du dispositif (article 1).

Ainsi, le modèle IFAQ 2022 est généralisé à l’ensemble des établissements de santé.
De plus, depuis 2019, il est devenu un compartiment tarifaire à part entière, passant d’une enveloppe de 50 M€ en 2018 à 200 M€ en 2019, puis 400 M€ en 2020 et 450 M€ cette année 2021. En 2022, à ce jour, le montant de l’enveloppe devrait être d’au moins 700 millions d’euros.

Pour s’adapter à la montée en charge de l’enveloppe, un mécanisme de mensualisation est mis en place :
« au plus tard le 30 avril de l’année en cours, le directeur général de l’agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire […] , sur la base des résultats de l’établissement concerné aux indicateurs […] pour l’année précédente […]». « Le montant de la dotation complémentaire est versé en douze allocations mensuelles par la caisse dont relève l’établissement de santé complémentaire […] ».

Concernant le dispositif de sanction, l’article L162-23-15 du CSS fixe des grands principes le concernant :

  • Les conditions d’application : La pénalité financière est déclenchée en cas de non atteinte pour certains indicateurs d’une valeur minimale pendant trois années consécutives. Cette valeur minimale de résultats est fixée par indicateur en fonction de la distribution des résultats de l’ensemble des établissements concernés
  • La non-automaticité de la sanction avec un pouvoir d’appréciation laissé au DG ARS
  • Montant de la pénalité : Il dépend du nombre d’indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés, et ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement

Le décret en précise les modalités de mise en œuvre, notamment :

  • Un indicateur doit obligatoirement avoir fait l’objet d’au moins une année de recueil généralisé obligatoire avant de pouvoir être intégré au dispositif de malus
  • L’ARS informe l’établissement lorsqu’il n’atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, et propose également des modalités d’accompagnement
  • Une fois la pénalité notifiée, l’établissement de santé dispose d’un délai d’un mois pour faire ses observations écrites
  • L’établissement de santé concerné dispose d’un délai de deux mois suivant la notification pour payer la pénalité

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce décret et de cet arrêté en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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