Dépêche Expert N°651 – Réforme des autorisations des activités de soins

Suite de la publication des textes : Activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie

Ces textes fixent les conditions d’implantation pour l’activité interventionnelle sous imagerie en neuroradiologie, notamment les actes concernés, les conditions de son exercice et les modalités relatives à l’autorisation de pratiquer cette activité ainsi que les conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

Des travaux portant sur la réforme des autorisations des activités de soins ont été mis œuvre depuis 2018.

La réforme des autorisations des activités de soins s’appuie au moins sur deux natures de texte : d’une part, la définition des conditions d’implantation, et, d’autre part, la détermination des conditions techniques de fonctionnement.

Après la publication des conditions d’implantation de la médecine nucléaire, sont publiés ce matin trois textes au journal officiel portant sur l’autorisation de l’activité de soins interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie :

  • Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
  • Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
  • Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre minimal annuel d’actes pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.

Définition
L’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie concerne les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voie percutanée, hors localisation ostéoarticulaire. Les actes portant sur la thyroïde ne sont pas concernés.

Gradation des soins
L’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie s’exerce suivant deux mentions :
1° Mention A comprenant uniquement la réalisation de la thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le cadre de l’accident vasculaire cérébral ischémique aigu ;
2° Mention B comprenant l’ensemble des activités interventionnelles en neuroradiologie.

L’autorisation n’est accordée que si le titulaire dispose à tout moment d’un accès sur place :
1° Pour les sites de mention A, à une salle d’angiographie numérisée interventionnelle répondant aux conditions d’anesthésie et d’asepsie identiques à celles d’un bloc opératoire et disposant de moyens de visualisation du parenchyme cérébral ;
2° Pour les sites de mention B, à deux salles d’angiographie numérisée interventionnelles répondant aux conditions d’anesthésie et d’asepsie identiques à celles d’un bloc opératoire et disposant de moyens de visualisation du parenchyme cérébral, dont une salle biplan.
Cette salle est située à proximité d’une salle de surveillance post interventionnelle.
La pratique de l’activité interventionnelle en neuroradiologie de la mention B nécessite l’accès à tout moment sur site à des appareils de mesure et d’enregistrement continu de la pression intracrânienne et à un écho-Doppler transcrânien ;

Activité Minimale
L’autorisation de pratiquer l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l’autorisation respecte une activité minimale annuelle.

Le nombre d’actes que doit réaliser, par site, le titulaire de l’autorisation de pratiquer l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, est fixé à :
1° Pour la mention A, 60 actes de thrombectomie mécanique de l’accident vasculaire cérébral ischémique aigu ;
2° Pour la mention B, 140 actes interventionnels thérapeutiques en neuroradiologie.

Le nombre d’actes que doit réaliser, par site, le titulaire de l’autorisation de pratiquer l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie est fixé à 45 actes de thrombectomie mécanique de l’accident vasculaire cérébral ischémique aigu pour les centres de mention A assurant une permanence des soins dérogatoire.

Lien avec le schéma régional

Les dispositions des schémas interrégionaux d’organisation des soins en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables, dans chaque région, jusqu’à la publication dans chaque région du schéma régional de santé modifié pour tirer les conséquences de ces textes.

Nous vous invitons à prendre connaissance plus en détails de ces textes.

Nous restons dans l’attente de la publication de textes à venir concernant :

  • La cardiologie interventionnelle ;
  • Les urgences ;
  • Les conditions techniques de fonctionnement de la médecine nucléaire.

Les autres activités de soins en sont à la phase de concertation.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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