Dépêche Expert N°674 – Conditions à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et leur prise en charge des transports

Conditions à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et leur prise en charge des transports

La liste des établissements éligibles à ce dispositif sera communiquée par le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que la liste des communes éligibles.

Afin d’assurer un bon suivi de la grossesse, un hébergement temporaire non médicalisé est proposé aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de trajet motorisé de l’établissement le plus proche. Un arrêté précisera les modalités de calcul de ce temps de trajet.

La liste des établissements éligibles à ce dispositif sera communiquée par le directeur général de l’agence régionale de santé ainsi que la liste des communes éligibles.

Cette prestation est d’une durée de 5 nuitées consécutives précédant la date prévisionnelle d’accouchement. Pour des raisons pathologiques, la limitation de 5 nuitées peut être opposable.

Il est rappelé que cette prestation peut être réalisée au sein de l’établissement mentionné à l’article R.6111-55 du code de la santé publique dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soin et d’hospitalisation, mais également être réalisée en dehors de cet établissement dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité.

L’Assurance Maladie finance les établissements sous forme d’un forfait par nuitée.

Le transport de son lieu de résidence ou d’une unité de gynécologie vers un hébergement temporaire non médicalisé doit être réalisé par une entreprise agréée (L.6312-1 du code de la santé publique) ou par une entreprise de taxi (deuxième alinéa L.322-5 du code de la sécurité sociale) pour que les frais de transport soient pris en charge par l’Assurance maladie.

Les établissements disposent d’un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté mentionné à l’article R.6111-55 du Code de la santé publique pour se mettre en conformité.  Ils doivent en informer le directeur général de l’agence régionale de santé au moins un mois avant la date de début de fonctionnement de la prestation.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr ) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À Télécharger :

– Décret n°2022-55 du 14 avril 2022 relatif à l’hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants