Dépêche Expert N°676 – Réforme des autorisations des activités de soins – Soins critiques

Réforme des autorisations des activités de soins
SOINS CRITIQUES

 

Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ont été publiés au JORF du 27 avril 2022.

 Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux portant sur la réforme des autorisations des activités mis œuvre depuis 2018. Cette réforme avait été initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), prévoyant notamment de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.

La réforme des autorisations des activités de soins s’appuie sur deux natures de texte : d’une part, la définition des conditions d’implantation, et, d’autre part, la détermination des conditions techniques de fonctionnement.

Les objectifs de la réforme des soins critiques sont :

  • Elargir le périmètre d’autorisation de la réanimation au champ des soins critiques dans son ensemble pour une approche plus intégrée
  • Requalifier les Unités de Surveillance Continue Isolées (dites Ex-USC) ou à distance d’une réanimation en Unités de Soins Renforcés hors du champ des soins critiques en fonction des prises en charge réalisées
  • Transformer les Ex-USC contiguës à la réanimation en unité de soins intensifs polyvalents afin de :
    • Garantir un continuum de prise en charge des patients à risque de défaillance permettant de renforcer encore la qualité et la sécurité de la prise en charge
    • Et de mutualiser ces lits et les équipes de l’unité de réanimation pour en augmenter le capacitaire lorsque nécessaire.
  • Regrouper les lits pour disposer de plateaux de soins critiques de taille suffisante pour consolider le niveau d’obligations structurelles de seuil capacitaire par unité, de locaux, d’équipements et de mutualisation d’équipes pour la permanence médicale et la continuité de soins.
  • Identifier dans le champ des autorisations les unités de soins intensifs cardiologiques, neurovasculaires et hématologiques
  • Au-delà des trois modalités d’autorisation identifiées pour les soins intensifs de cardiologie, de neurologie vasculaire et d’hématologie, laisser la souplesse pour d’éventuelles unités de soins intensifs d’autres spécialités (notamment néphrologie, respiratoire et HGE dès lors qu’elles sont implantées sur un site avec un plateau de soins critiques).

Quelle définition de cette activité de soins ?

L’activité de soins critiques consiste en la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aigues mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance.

Deux modalités possibles :

  • Soins critiques adultes
  • Soins critiques pédiatriques

La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :

  • Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
  • Soins intensifs polyvalents dérogatoires ;
  • Soins intensifs de cardiologie ;
  • Soins intensifs de neurologie vasculaire ;
  • Soins intensifs d’hématologie.

La modalité soins critiques pédiatriques comprend les mentions suivantes :

  • Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant;
  • Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant ;
  • Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires ;
  • Soins intensifs pédiatriques d’hématologie.

L’unité de réanimation assure la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aigües mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel, et pouvant impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance.

Les unités de soins intensifs polyvalents contiguës et les unités de soins intensifs polyvalents dérogatoires en l’absence d’une unité de réanimation sur le site assurent la prise en charge des patients qui sont susceptibles de présenter une ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel, et pouvant impliquer de façon transitoire le recours à une méthode de suppléance, dans l’attente le cas échéant d’un transfert en réanimation. Lorsque le patient présente une ou plusieurs défaillances aiguës mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel et nécessitant un traitement de suppléance d’organe, il est transféré en réanimation.

L’unité de soins intensifs de cardiologie assure la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aiguë liée à une pathologie cardiovasculaire, mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel, imposant des traitements spécifiques cardiologiques et pouvant impliquer le recours à une méthode de suppléance.

L’unité de soins intensifs de neurologie vasculaire assure la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aiguë liée à une pathologie neuro-vasculaire mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel et imposant des traitements spécifiques neuro-vasculaires, de prévention et de rééducation neurologique et cognitive.

L’unité de soins intensifs d’hématologie assure la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une défaillance aiguë liée à une pathologie hématologique mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel et imposant des traitements spécifiques hématologiques nécessitant un ou des séjours en secteur stérile.

Lorsque les activités du site le justifient, le titulaire de la mention Réanimation et soins intensifs polyvalents peut également disposer d’unités de soins intensifs de spécialité notamment : néphrologie, respiratoire, hépato-gastro-entérologie.

Pour plus de détails sur les unités soins critiques pédiatriques, se référer au décret conditions d’implantation.

Locaux

Toute unité de soins critiques comprend au moins les secteurs suivants :

  • Un secteur d’accueil composé d’au moins une pièce de détente pour les proches des patients et une pièce dédiée aux entretiens entre l’équipe soignante et les familles, dans le respect de la confidentialité (*);
  • Un secteur d’hospitalisation constitué de chambres individuelles avec un équipement adapté à l’âge, à la sécurité des soins et au confort des patients, dans le respect de leur intimité.
  • Un secteur technique et administratif adapté aux activités de l’unité (*);
  • Un secteur d’hébergement des médecins assurant la permanence médicale, au sein ou à proximité immédiate de l’unité de réanimation (*);
  • Un secteur adapté pour des réunions collectives quotidiennes permettant l’accueil de l’ensemble de l’équipe médicale et paramédicale de l’unité et équipé des outils numériques nécessaires à la réalisation de réunions à distance (*).

* (Ces secteurs peuvent être communs à plusieurs unités contiguës avec des équipes mutualisées.)

Modalités soins critiques adultes Réanimation et soins intensifs polyvalents / Soins intensifs polyvalents dérogatoires

L’établissement doit disposer vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année :

  • Sur site, des moyens d’hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés à l’âge;
  • Sur site ou par convention, des moyens d’hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l’âge;
  • Sur site, d’un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.

Modalités Soins intensifs de cardiologie

L’établissement dispose :

  • Sur site d’une unité de médecine dédiée aux activités de cardiologie.
  • Sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès une unité de chirurgie cardiaque et vasculaire et une unité de réanimation.

Pour les modalités soins intensifs de neurologie vasculaire et soins intensifs d’hématologie, plus de détails dans le décret conditions d’implantation.

Plateau technique

Modalité soins critiques adultes Réanimation et soins intensifs polyvalents

L’établissement doit disposer sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, de l’accès à un plateau technique permettant la réalisation :

  • Des examens d’imagerie médicale par radiologie conventionnelle, d’angiographie par scanner et échographie, par IRM et des actes de radiologie interventionnelle, adaptés à l’âge;
  • Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l’hémostase et aux gaz du sang.

Il dispose au sein ou à proximité de l’unité de réanimation d’équipements de biologie médicale délocalisée permettant les examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie.

Modalité Soins intensifs polyvalents dérogatoires

L’établissement doit disposer   permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, de l’accès à un plateau technique permettant la réalisation :

  • Des examens d’imagerie médicale par radiologie conventionnelle, d’angiographie par scanner et échographie, adaptés à l’âge;
  • Des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l’hémostase et aux gaz du sang.

Il dispose au sein ou à proximité de l’unité de soins intensifs d’équipements de biologie médicale délocalisée permettant les examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie.

L’établissement dispose par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un accès à une unité de réanimation adaptée à l’âge.

Modalités Soins intensifs de cardiologie

L’établissement doit disposer, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l’année, de l’accès à :

  • Un plateau technique d’imagerie médicale permettant la réalisation d’examens par scintigraphie et IRM;
  • Un laboratoire de cathétérisme interventionnel coronaire permettant la réalisation, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, de revascularisation coronarienne percutanée.

Pour les modalités soins intensifs de neurologie vasculaire et soins intensifs d’hématologie, plus de détails dans le décret conditions d’implantation.

 Capacitaire

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser le titulaire de l’établissement à disposer d’une unité d’au moins six lits de réanimation, lorsque des temps de trajets excessifs s’imposent à une partie significative de la population.

Ressources humaines 

Modalités soins critiques adultes Réanimation et soins intensifs polyvalents / Soins intensifs polyvalents dérogatoires

L’équipe médicale d’une unité de réanimation et d’une unité de soins intensifs polyvalents est constituée:

  • De médecins spécialisés en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation;
  • Le cas échéant, d’autres médecins spécialisés nécessaires à la prise en charge des patients et disposant d’une formation ou d’une expérience en soins critiques;
  • En tant que de besoin, de médecins spécialisés en psychiatrie, en médecine physique et de rééducation.

Permanence médicale

Equipe non médicale

Mise en œuvre de ces décrets

Les dispositions en vigueur le 1er juin 2023.

Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023

En complément à la filière des soins critiques, création à venir d’unités de soins renforcées

Des travaux sont en cours pour définir de nouvelles unités de soins renforcés. Il s’agit de :

  • requalifier les Unités de Surveillance Continue Isolées (dites Ex-USC qui ne seraient pas reconnues en Unités de Soins Intensifs Polyvalents dérogatoires) ou à distance d’une réanimation en Unités de Soins Renforcés hors du champ des soins critiques en fonction des prises en charge réalisés et pour lesquelles une présence médicale sur site n’est pas effective (astreinte possible);
  • positionner ces unités de soins renforcés au sein des autres activités de soins notamment en cancérologie et imagerie interventionnelle.

Sur ce dernier point, nous ne manquerons pas de revenir vers vous en fonction de l’avancement de ces travaux.

Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À Télécharger :

– Décret no 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins critiques

– Décret no 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins critiques

– Schéma de synthèse des soins critiques