Dépêche Expert N°680 – Recueil DM INTRA-GHS : 1er avril 2022

Recueil DM INTRA-GHS : 1er avril 2022

 

Dans la continuité de la dépêche Expert N°643 « Point d’étape – Liste INTRA-GHS, codage et encadrement des pratiques », nous vous informons que la date de mise en application de ce recueil a été fixée au 1er avril 2022.

L’ATIH va publier lors de la mise à disposition des outils pour la période M3, le référentiel IUD-ID des DM intra-GHS (liste « intra-GHS »).

En attendant, la liste « intra-GHS » consolidée est rendue accessible et est mise à jour au fur et à mesure de la publication de nouveaux arrêtés sur le site du ministère à l’adresse suivante :

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/liste-intra-ghs

Rappel : Liste intra-GHS

Pour mémoire, il s’agit d’un enjeu majeur du suivi et de la bonne connaissance des pratiques de prescription des DM pour analyser leur usage en vie réelle et favoriser leur juste prescription. Aujourd’hui, le suivi de l’usage des DM est assuré dans le PMSI pour les seuls DM inscrits sur la LPP et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.

Ce principe a été introduit dans la Loi OTSS promulguée en juillet 2019 à l’article L.162-17-1-2 du CSS des modalités de prise en charge suivantes pour les DM inscrits sur la liste intra-GHS définie au L165-11 du CSS.

Les DM « intra-GHS » appartiennent à des catégories homogènes de produits de santé déterminées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Afin d’être inscrits sur la liste « intra-GHS », les dispositifs médicaux doivent faire l’objet au préalable d’une évaluation par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS).

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO