PROROGATION DES AUTORISATIONS DES ACTIVITES DE SOINS

Point de situation et focus sur la chirurgie esthétique

Pour donner suite à de nombreux questionnements, nous tenons à rappeler les éléments suivants concernant la gestion des autorisations des activités de soins dans les mois à venir.

L’ordonnance du 12 mai 2021 a prévu une prorogation de toutes les autorisations d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd (excepté les autorisations exceptionnelles délivrées dans le cadre de la crise sanitaire) jusqu’à l’intervention d’une décision de l’ARS sur une nouvelle demande d’autorisation, présentée lors de la 1ère fenêtre de dépôt suivant la publication des nouveaux schémas 2023-2028.

Par conséquent, les autorisations pour lesquelles aucun décret relatif aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement n’aura été publié d’ici le 1^er juin 2023 (qui ne sont pas de « nouvelles autorisations ») donneront lieu à une demande de renouvellement de cette autorisation, normalement déposée 14 mois avant l’échéance de l’autorisation.
Personne n’étant en mesure de savoir quels décrets seront encore publiés d’ici le 1^er juin 2023, l’ordonnance laisse en suspens la situation des autorisations dont les conditions d’implantations et conditions techniques de fonctionnement n’auront fait l’objet d’aucune modification à cette date et dont la demande de renouvellement aurait dû intervenir entre la publication de l’ordonnance et le 1^er juin 2023.

Aussi, un amendement gouvernemental a donc prévu, pour les autorisations concernées, que la demande de renouvellement devra être déposée dans les 6 mois suivant la publication des nouveaux schémas.

Focus sur la chirurgie esthétique

Enfin, les autorisations qui ne sont ni des autorisations d’activité de soins ni des autorisations d’équipement matériel lourd (R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique), dont la chirurgie esthétique, ne rentrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance et ne font donc l’objet d’aucune prorogation.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.