Dépêche EXPERT N°731 – Admission Directe Non Programmée Des Personnes Âgées De Plus De 75 Ans – Financement

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Admission directe non programmée des personnes âgées de plus de 75 ans (ADNP75)

Modalités de financement

Contexte

La mesure 5 du pacte de refondation des urgences prévoyait de généraliser des parcours dédiés aux personnes âgées afin de limiter leurs passages aux urgences via des admissions directes en service à partir de leur domicile.

Ces admissions non programmées peuvent être en hospitalisation complète ou de jour et concerne tous les établissements de santé MCO, qu’ils disposent ou non d’une structure des urgences.

Une première phase, en 2020, avec des financements en dotation d’aide à la contractualisation (AC), a été déployée et concernait les établissements qui accueillent des personnes âgées de manière non programmée.

Une seconde phase reposant sur recueil de données PMSI dit « ADNP75 » a démarré le 1er janvier 2022.

Les modalités de financement ont été présentées par la DGOS en fin d’année 2022. La FHP MCO a échangé, en février 2023 afin d’avoir des précisions sur ces modalités de financement.

Modalités de financement

Une enveloppe de 65 millions d’euros est déléguée aux ARS.
Les séjours concernés couvrent la période septembre 2022 / septembre 2023.

La FHP MCO a demandé que la période commence en janvier 2022 (pour mémoire, janvier 2022 est la date de début du recueil). Cette demande n’a pas été retenue par la DGOS, la période janvier 2022/septembre 2022 étant considérée par la DGOS comme une période de montée en charge.
Le modèle proposé comporte 3 compartiments.Préambule : une nouvelle variable, dite ADNP, a été ajoutée au recueil PMSI des séjours.
Elle peut avoir 3 valeurs :
1 = oui (admission directe non programmée) soit ADNP 1
2 = non soit ADNP 2
Non renseigné : caractère non programmé inconnu ou séjour hors périmètre.

Compartiment 1 – Enveloppe à la main des ARS – 30% soit 19.5 millions d’euros
Selon les critères de délégation des années précédentes .
Il s’agit de soutenir les organisations qui n’auraient pas encore été mises en place.

⇒ Délégation en C1 2023

Compartiment 2 – Incitation au recueil – 30% soit 19.5 millions d’euros
Il s’agit « d’une récompense de la performance du recueil ».
Périmètre : séjours des patients de plus de 75 ans. Tous GHM sauf la chirurgie de la cataracte.Il s’agit d’un forfait national : (19,5 millions d’euros) / (nb national de séjours ADNP 1 et ADNP 2)

L’établissement percevra un montant égal à son nombre de séjours ADNP 1 et 2 x ce forfait, à partir du moment où il remplit les deux conditions suivantes cumulatives suivantes :

  1. (Nombre de séjours avec codage ADNP1 ou 2) / (totalité des séjours du périmètre) >=20%
  2. Au moins 1 séjour « codé » ADNP1
        ⇒ Délégation en C3 2023
Compartiment 3 – Incitation au résultat – 40% soit 26 millions d’euros
Périmètre : séjours des patients de plus de 75 ans. Tous GHM sauf la chirurgie de la cataracte.il s’agit d’un forfait national : (26 millions d’euros) / (nb national de séjours ADNP 1).

L’établissement percevra le nb de séjours ADNP 1 x par ce forfait.

       ⇒ Délégation en C3 2023

Enfin, une instruction, reprenant ces éléments, doit être publiée prochainement.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.