La tarification des interruptions volontaires de grossesse relève de l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse. Nous lui avions consacré une dépêche lors de sa parution.   
 
Il est modifié par l’arrêté du 1er mars qui vient notamment revaloriser certains de ces forfaits et préciser que le dépistage des IST est inclus dans les investigations préalables à l’intervention, conformément aux recommandations de la HAS. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel.
 
Ainsi l’article 1^er de l’arrêté du 26 février 2016 consolidé est consacré aux tarifs des IVG pratiqués dans les établissements de santé ex-DG. Les articles 2 et 3 concernent les IVG pratiqués dans les établissements ex-OQN : IVG instrumentales, IVG médicamenteuse. Les articles 2 bis et 4 concernent respectivement les tarifs des IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées hors établissement de santé. Enfin les articles 5 et 6 sont liés aux prix des médicaments.
 
Concernant les IVG pratiqués en établissements privés :

• Que l’IVG soit instrumentale ou médicamenteuse :
  • Le tarif de la consultation de contrôle est désormais fixé à 26,5€
  • Et celui de l’« investigation préalable à l’intervention par méthode biologique conformes aux recommandations de la HAS en vigueur, incluant le dépistage des IST » à 69,12 €

• Pour les IVG instrumentales, le tarif de l’ « Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération » :
  • pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée est de 291,55€
  • pour un séjour comportant au moins une nuitée, il est de 410,69 €.
• Pour l’IVG par mode médicamenteux, la « rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments par un médecin ou une sage-femme » est fixée à :
  • 119,56€ en l’absence de surveillance médicale
  • 228,26€ avec surveillance en établissement

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce texte en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
 
Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire