Mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités
de soins et d’équipements de matériels lourds :
précisions du Ministère de la Santé
Suite aux questions remontées à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) concernant la mise en œuvre de la réforme des autorisations et d’EML, cette dernière nous a apporté, le 11 avril 2024, des éléments de réponses sur les points suivants :
Sur les SI-Autorisations : évaluation et statuts
Ces documents sont à transmettre par les demandeurs d’autorisations de l’ensemble des activités de soins ou d’équipements matériels lourds, pour des demandes initiales et lorsque la période de dépôt des dossiers est encore ouverte. Ils doivent être communiqués par le demandeur à l’ARS avant la fin de la période de dépôt, via le SI Autorisations selon les modalités suivantes :
- Si votre dossier de demande n’est pas encore transmis à l’ARS : vous pouvez charger les documents dans le volet « Activité » / « Documents spécifiques à l’activité »
- Si votre dossier de demande a déjà été transmis à l’ARS : votre ARS procédera à une demande de compléments, vous permettant de charger les documents dans le volet « Activité » / « Documents spécifiques à l’activité »
A noter que dans une prochaine version du SI-Autorisations :
- Le PDF modèle d’évaluation de l’activité sera téléchargeable dans votre dossier, dans la partie « Activité »
- Une nouvelle zone de dépôt de documents sera accessible sur la fiche d’identité de votre structure (accessible depuis le menu « Structure » ou depuis le bouton « voir ma structure », si vous êtes dans un dossier) afin d’y déposer une seule fois la copie des statuts de l’organisme ou, le cas échéant, de la société.
Sur la procédure à suivre concernant les autorisations non installées dont l’activité est concernée par la procédure dérogatoire permettant le dépôt d’une demande de renouvellement, suite à la loi dite « Valletoux ».
L’autorisation n’ayant pas été mise en œuvre, les titulaires n’ont pas à en demander le renouvellement. La modification de leur autorisation leur sera notifiée. Les délais de caducité restent comptabilisés à partir de l’autorisation initiale.
Sur les marges de manœuvres et le pouvoir discrétionnaire des ARS
La DGOS précise qu’« il est certain que la délivrance des autorisations ne peut être conditionnée à des motifs non prévus par la réglementation. En ce sens, il n’appartient pas aux SRS de formuler des conditions d’implantation (CI) ou conditions techniques de fonctionnement (CTF) non prévues par le code de la santé publique au sein des SRS. Toutefois, il appartient aux ARS via leur SRS de planifier les évolutions nécessaires de l’offre afin que cette dernière réponde aux besoins de la population et garantisse l’amélioration de son état de santé. Dans la continuité des schémas passés, ces évolutions doivent également contribuer à réduire les inégalités d’accès aux soins, à renforcer la qualité – sécurité – pertinence des prises en charges et à fluidifier les parcours de santé au sens large. A ce titre les ARS, pourront privilégier les établissements de santé répondant aux exigences réglementaires (CI/CTF) et qui seront en capacité de mettre en œuvre des points particuliers coïncidant avec les exigences liées aux spécificités territoriales. »
En pièce jointe, à titre d’information, nous avons mis un courrier d’une ARS précisant les démarches à réaliser par les établissements de santé en fonction des activités de soins et EML et des dates d’échéance des autorisations.
La FHP-MCO a également mis à disposition sur le Vademecum des autorisations (https://fhpmco-autorisations.fr/faq/) une FAQ spécifique :
- Activités de soins réformées et non réformées : quand dois-je déposer mon dossier ? Et quel type de dossier déposer ? Avec en téléchargement un livrable reprenant les différentes questions vous permettant de savoir quand déposer votre dossier ou quel type de dossier à déposer en fonction des activités de soins réformées ou non. Un outil d’aide à la décision interactif est également disponible. (Attention : non accessible sur smartphone).
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.