Pose de bandelettes sous-urétrales
Limitation de la pratique des actes d’implantation
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 avril 2025 liste les critères que les établissements de santé doivent remplir pour pouvoir pratiquer les actes d’implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme.
Les prérequis :
L’établissement de santé doit être autorisé à pratiquer l’activité de chirurgie sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », assortie soit de la pratique thérapeutique spécifique (PTS) « chirurgie gynécologique et obstétrique » ou « chirurgie urologique ».
Le secteur interventionnel de l’établissement doit disposer de moyens de visualisation d’éventuelles complications vésicales ou urétrales et justifie notamment la disponibilité d’un cystoscope au bloc opératoire, quelle que soit la technique choisie.
Les étapes de la prise en charge
L’établissement de santé est en capacité d’assurer l’ensemble des étapes de la prise en charge suivantes :
- l’évaluation clinique et paraclinique initiale et le bilan de l’incontinence urinaire d’effort, dans le respect des recommandations en vigueur, ainsi que l’organisation d’une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) comprenant, le cas échéant, des professionnels externes à l’établissement ;
- les actes d’implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme ;
- le suivi post-implantation et, le cas échéant, la gestion des éventuelles complications, à l’exception des complications graves (fistules ou érosions urétrales, vésicales, rectales, des infections de matériel et douleurs chroniques et tout autre complication pouvant donner lieu à l’explantation de la bandelette à l’issue de la réunion de concertation pluridisciplinaire), dans le respect des recommandations en vigueur sur la prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus génital de la femme.
En cas de complication grave, sauf urgence post-opératoire, la prise en charge s’effectue dans les établissements de santé dont la liste est fixée par l’arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes associés à la prise en charge des complications graves faisant suite à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme ou d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique (voir dépêche expert n°877 du 02 mai 2025).
Un protocole de prise en charge
L’établissement de santé doit disposer d’un protocole de prise en charge des patientes répondant aux conditions détaillées dans l’article 4 de l’arrêté.
Formation, qualification médicales et un seuil d’activité
Le médecin réalisant ces actes doit répondre aux conditions de formation et de qualification suivantes :
- Il est spécialisé en chirurgie urologique ou gynécologique et obstétrique réalisant la pose de bandelettes sous-urétrales ;
- Il justifie d’une formation aux techniques d’implantation des bandelettes sous-urétrales, notamment par la participation à au moins 15 interventions par voie d’implantation, en présence d’un chirurgien justifiant d’une expérience dans l’implantation de bandelettes sous-urétrales ;
- Il pratique régulièrement cette pose et valide, tous les 3 ans, dans le cadre de la certification périodique, au moins une formation spécifique sur le traitement de l’incontinence urinaire.
L’équipe médicale, et donc le médecin spécialisé en chirurgien, renseigne le registre de suivi des actes d’implantation et d’explantation associés à ce type d’actes à compter de la mise à disposition de ce registre par les Conseils nationaux professionnels d’urologie et de gynécologie.
Les informations renseignées dans ce registre, comportant notamment celles listées dans l’article 7 de l’arrêté, seront précisées par arrêté non publié à ce jour.
L’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l’ensemble de ces critères et assure le contrôle de leur respect au regard notamment du critère suivant : Le nombre d’actes marqueurs de l’activité d’implantation de prise en charge de l’incontinence urinaire réalisés au sein de l’établissement de santé est supérieur ou égal à 25 par an, dont au moins 2 actes marqueurs différents. La liste des actes marqueurs figure en annexe de l’arrêté.
Ces critères sont applicables jusqu’au 31 janvier 2028.
Nous vous invitons à consulter l’arrêté dans le détail pour plus de précisions.
Nous faisons le constat que des arrêtés viennent limiter à certains établissements de santé la pratique de certains actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux, de leurs accessoires, et l’utilisation de médicaments (cf. à titre d’exemples dépêches experts n°812 du 11 juin 2024 et n°825 du 2 août 2024).
Cette limitation vient :
- restreindre le champ des autorisations d’activités de soins délivrées aux établissements de santé ;
- complexifier davantage le régime des autorisations ;
- et entrainer la création de listes régionales spécifiques gérées par les ARS dont la mise à jour est difficile à effectuer en pratique.
Nous en avons alerté le ministère.
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin conseil, et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Document à télécharger
– Arrêté du 25 avril 2025 encadrant la pratique des actes d’implantation associés à la pose de bandelettes sous-urétrales destinés au traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort chez la femme en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique