Dépêche EXPERT N°884 – Simplification de la régularisation des PADHUE

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Simplification de la régularisation des PADHUE

Deux décrets publiés au Journal officiel du 29 mai 2025 sont venus modifier la procédure de régularisation des professionnels à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

1. Création d’une voie d’accès interne aux épreuves de vérification des connaissances (EVC)

Pour les PADHUE qui exercent déjà sur le territoire français ou qui ont exercé au moins deux ans en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la date de publication de l’arrêté du ministre chargé de la santé en amont de chaque session, une voie d’accès interne leur est ouverte comportant une épreuve unique de vérification des connaissances fondamentales.

Pour la voie externe ouverte aux PADHUE sans expérience professionnel sur le territoire français, les EVC comportent une épreuve théorique et pratique.

2. Possibilité d’écourter le Parcours de Consolidation des Compétences (PCC)

Le PCC est d’une durée de deux ans pour les médecins et les pharmaciens et d’un an pour le chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Pour les médecins et les pharmaciens, le PCC peut être raccourci après au moins six mois de stage. Pour cela, le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage « peut, sur le fondement d’un rapport d’évaluation, cosigné par le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif, saisir la commission locale de coordination de la spécialité territorialement compétente […] qui se prononce sur la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l’autorisation d’exercice. La commission locale de coordination […] informe de son avis le directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante, ainsi que le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage. En cas d’avis favorable, le candidat saisit la commission [nationale qui délivre les autorisations d’exercer]. »

Nous tenons à vous informer que nous avons alerté la DGOS sur le fait que la conférence médicale d’établissement propre aux établissements de santé privés ne soit pas expressément citée au sein de l’article R. 4111-6-1 du code de la santé publique (CSP) dont sont issues les dispositions qui figurent ci-dessus. Néanmoins, à notre sens, cela n’interdit pas aux praticiens associés qui réalisent leur PCC au sein d’un établissement de santé privé de pouvoir bénéficier de l’écourtement de leur stage.

3. Adaptations des mesures en outre-mer

Les praticiens autorisés à exercer en application de l’article L. 4131-5 du CSP et justifiant de cinq années d’exercice en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, à condition d’être lauréats des EVC, peuvent saisir directement la commission nationale qui délivre les autorisations d’exercer.

Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr), délégué aux affaires juridiques et fiscales, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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