Factures rectificatives

Vous trouverez annexée à la présente dépêche une circulaire datée du 18 juin 2012, relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission des données de facturation à l’assurance maladie. Nous vous rappelons que l’article L162-5 du code de la sécurité sociale issu de la LFSS pour 2012 a réduit le délai pour émettre des données de facturation à 1 an (au lieu de 2).

La FHP-MCO revendique depuis plusieurs années (la première dépêche date de juillet 2009) le droit d’émettre des factures rectificatives et complémentaires.

Nous estimons en effet que suite à un défaut de paiement complet par la Caisse ou de prescription de la créance, seules causes légales d’extinction des créances, une clinique est fondée à obtenir un paiement intégral de ses prestations d’hospitalisationce que l’assurance maladie et le ministère de la Santé ont fini par admettre.

La circulaire susvisée décrit en effet les modalités selon lesquelles doivent être émises ou rectifiées des données de facturation dans le délai d’un an introduit par l’article L162-5 du code de la sécurité sociale. Cette réduction du délai à un an a participé au fait que l’assurance maladie accepte enfin les factures complémentaires ou rectificatives.

Sur ce point, la circulaire rappelle que l’ensemble des établissements de santé, à l’exception près des établissements SSR et de psychiatrie financés sous dotation annuelle de financement, disposent depuis le 1er janvier 2012 d’un délai d’1 an (et non plus de 2 ans), à compter de la date de réalisation de l’acte ou de la date de fin de séjour hospitalier, pour émettre et transmettre leur facture initiale, et éventuellement leurs factures complémentaires ou rectificatives.

Au terme de ce délai d’un an, plus aucune facture relative à la prestation d’hospitalisation réalisée ni aucune rectification de données ne sera admise.
La circulaire énonce ensuite des « règles à respecter en matière de motivation des factures complémentaires et rectificatives », dont il résulte notamment que la modification au cours de l’année des données d’activité ne peut être faite que de manière exceptionnelle auprès de la caisse centralisatrice des paiements sur demande motivée et justifiée de l’établissement.

La formulation de ce dernier point nous semble contestable. Cependant, tout élément justificatif expliquant l’émission de vos factures rectificatives est essentiel de manière à faire valoir vos droits sans ou avec recours au juge.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute
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Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :

 Circulaire factures rectificatives du 18 juin 2012

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