Enveloppe commune ou distincte ?

L’hôpital met environ 10 ans pour digérer une réforme. Une décennie a été nécessaire pour comprendre que la dotation globale permettait de se reposer et une autre pour réagir à la T2A et conquérir des parts de marché : entre 2010 et 2011, + 0,5% en chirurgie (idem en ambulatoire), +0,3% en médecine (+0,8% en ambulatoire), +0,4% en obstétrique. Et en cumulé, c’est près de 6% sur les 6 dernières années en chirurgie d’hospitalisation complète et plus de 5% en chirurgie ambulatoire. Effet kiss cool. L’accroissement constant de l’activité du secteur public nous pénalise soit parce que la nôtre diminue, soit parce que cette augmentation de volume de soin obère mécaniquement l’augmentation des tarifs au sein d’un ONDAM contraint. Rappelons que nous avons sous-exploité de 85 millions d’euros, en volume, notre part de l’enveloppe 2011, ce qui en théorie aurait pu impacter nos tarifs de +1%. Non négligeable ! Ainsi une scission public/privé de l’enveloppe de financement nous serait favorable si nous persistions dans une position de récession d’activité. Quelles sont les prévisions de la profession à ce sujet ? Dans une situation contraire, nous devrions accepter des tarifs flottants en compensation en cours d’année. En effet, notre secteur ne pourra pas, à l’instar du secteur public, geler les MIGAC que nous n’avons pas. Quelle garantie pourrait-on avoir en fin de campagne ? L’arrêt de la convergence plaide davantage pour une logique d’enveloppes séparées. Toutefois, disposer d’une enveloppe propre offre à nos détracteurs une raison supplémentaire de nous singulariser en rappelant que nous ne sommes décidemment pas des établissements comme les autres. Les échanges étaient riches lors du Conseil d’administration jeudi dernier pour ce débat, première étape d’une longue réflexion que nous mènerons également avec vous. Alors qu’en pensez-vous ? Vos commentaires sur fhp-mco@fhp.fr.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

La Cour des comptes favorable au maintien du taux de l’ONDAM de 2,5 % par an
Fin 2011, les déficits hospitaliers stagnent à 500 millions d’euros mais leur dette flambe à 30,7 milliards, souligne la Cour des comptes dans son audit sur les finances publiques. Et de plaider pour des investissements hospitaliers désormais limités « au strict nécessaire« . « La poursuite d’une croissance des dépenses de l’assurance maladie de 3 % chaque année, sans l’apport de nouvelles recettes, conduirait à un retour à l’équilibre en 2024 seulement » et un déficit cumulé de près de 45 milliards d’euros fin 2020. Or, Marisol Touraine table sur un retour à l’équilibre en 2017. La Cour avance 3 pistes d’amélioration : la coopération entre les professionnels de santé, la coordination entre la ville et l’hôpital ou encore le renforcement des bonnes pratiques. Elle estime également que la hausse de la CSG ou de la TVA pourrait être une solution à ne pas négliger si les recettes attendues s’avèrent insuffisantes.

Sur tous les fronts
La FHP-MCO est présente à toutes vos Assemblées générales, car il est essentiel de venir à votre rencontre. Le bureau se réunit mensuellement et le Conseil d’administration très régulièrement. Leurs membres sont présents et actifs. La gouvernance fonctionne. Parallèlement, 3 administrateurs de la FHP-MCO ont candidaté à la commission de réforme des statuts de la FHP, visant à améliorer gouvernance et démocratie de notre fédération.

Rdv avec le directeur de cabinet de Marisol Touraine
Jean Luc Nevache reçoit la FHP-MCO le 31 juillet pour un premier rdv politique après ceux techniques avec la DGOS et la DGS. Les points concernant la campagne tarifaire et plus précisément la convergence, la part T2A/MIGAC et d’une manière générale l’intégration dans la loi de la notion de « service public« , en remplacement de « missions de service public » ou enfin le rôle de juge et partie des ARS seront prioritaires.

Justifier les examens radiologiques
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a présenté ce jeudi 28 juin son rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour l’année 2011. Elle considère que « face à la contribution grandissante de l’imagerie médicale« , il devient urgent de prendre des mesures pour maîtriser cette augmentation des doses. Elle recommande donc de lancer un travail avec les professionnels de santé sur le renforcement de « l’application du principe de justification des examens radiologiques« .

Une présidente
Catherine Lemorton, députée PS de Haute-Garonne depuis 2007 a été élue présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Pharmacienne d’officine depuis 1984, Catherine Lemorton, 51 ans, est installée comme titulaire dans le centre-ville de Toulouse depuis 1995. Le poste de rapporteur du PLFSS devrait être attribué la semaine prochaine au sein du groupe socialiste, vraisemblablement à Gérard Bapt (Haute-Garonne).

« Une victoire pour tous » les Américains
Aux États-Unis, la Cour suprême a validé le 28 juin la réforme de la santé mise en œuvre par Barack Obama, deux ans après son adoption par le Congrès. Réforme phare du président, le dispositif de couverture obligatoire, qui élargit la couverture santé à quelque 30 millions d’Américains, a fait l’objet d’une bataille acharnée entre Démocrates et Républicains. « Le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir d’ordonner aux gens d’acheter une assurance santé« , a précisé le président de la Cour, mais il « a le pouvoir d’imposer un impôt à ceux qui n’ont pas d’assurance maladie« . « Comme la Constitution autorise un tel impôt, ce n’est pas notre rôle de l’interdire« , a-t-il ajouté.

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