Nous vous faisons part des précisions de la DGOS concernant les modalités de facturations des consultations et actes externes (ACE) des médecins salariés en cliniques et hôpitaux privés

La possibilité, pour l’établissement employeur, de facturer les consultations externes réalisées par ses médecins salariés est désormais prévue par l’article 41 de la loi de financement pour la Sécurité sociale 2014.

En effet, jusqu’à présent, sur la base de deux circulaires CNAMTS, publiées respectivement le 16 juin 2010 et le 3 janvier 2012,  l’activité spécifiquement externe ne pouvait être facturée par les établissements au titre de l’activité des médecins salariés.

À ce titre, la FHP-MCO a engagé, dès 2012, un recours auprès du Conseil d’État afin de demander l’abrogation partielle des circulaires précédemment citées en ce qu’elles limitaient la possibilité de facturation par les établissements de santé prévus au d de l’article L162-22-6 du Code de la sécurité sociale aux seuls actes de leurs médecins salariés effectués dans le cadre d’une activité d’hospitalisation.

Ce nouvel article de la LFSS 2014 est, en théorie, d’application immédiate, aucun décret d’application n’étant prévu par la loi, vient ainsi anticiper une décision positive à notre recours.

Cependant, la question de sa mise en œuvre se pose.

À ce sujet, les services de l’État nous ont précisé :

« A priori et, sous réserve d’une décision contraire de la CNAMTS, la facturation des ACE devrait se faire via la norme B2 et le bordereau S3404 et non via la feuille de soins utilisée par les praticiens libéraux, qui n’est pas le support utilisé par les établissements de santé.
Néanmoins, l’utilisation de la norme B2 nécessite des ajustements importants, notamment pour intégrer les règles du parcours de soins, qui devront désormais s’appliquer dans les cliniques privées mettant en œuvre la facturation des ACE, à l’instar des établissements publics de santé (exemple : règle de la désignation d’un médecin traitant).
Aussi, dès confirmation par la CNAMTS de l’utilisation de la norme B2 comme support de facturation des ACE, les établissements de santé devront procéder à une adaptation de leurs systèmes de facturation pour intégrer ces règles de gestion du parcours de soins.
Nous vous tiendrons bien évidement informé des modalités pratiques de cette facturation, et  dans l’attente de son effectivité, les établissements concernés peuvent retenir les factures correspondant aux ACE pour une transmission ultérieure aux caisses pour liquidation ».

Dans cette attente, nous invitons les établissements concernés par cette situation, à assurer dès à présent la traçabilité des actes externes afin de pouvoir les facturer lorsque le dispositif sera opérationnel.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO