Arrêté prestations 2014

L’arrêté « Prestations» a été publié hier au Journal Officiel.

L’arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est paru hier au journal officiel.

Les dispositions décrites dans cet arrêté « Prestations » 2014, explicitant les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2014, entreront en application au 1er mars 2014.

Il modifie les arrêtés précédents sur les points suivants :

–        Actualisation ou Modification concernant les Unités de dialyse médicalisées.

  • Précisions juridiques : La dialyse en unité de dialyse médicalisée est ajoutée aux articles traitant de la dialyse à domicile et autodialyse (3° de l’article 1er et III de l’article 7).
  • Possibilité, comme pour la dialyse en centre, et sous les mêmes conditions, de cumuler la facturation du forfait d’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée avec un GHS (demande portée par la FHP-MCO et la FHP Dialyse)
  • Création d’un forfait d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée D24

–        Une actualisation des termes liée aux ARS.

Dans l’article 7 relatif aux modalités de facturation des forfaits et suppléments, les mots « agence régionale de l’hospitalisation » sont remplacés par les mots « agence régionale de santé » ;

–        Un changement de règles concernant la facturation du supplément « surveillance continue » (SRC).

Ce changement autorise désormais la facturation du supplément « surveillance continue » (SRC) quand le patient provient d’une unité de « réanimation pédiatrique » ;

–        Une maintenance de la liste des diagnostics et des actes permettant la facturation d’un supplément SRC (annexe 8) :

Il s’agit d’une mise à jour réalisée au regard de la classification CIM-10 concernant la modification des diagnostics ouvrant droit au supplément SRC (modification de la liste 1 étant donné la mise à jour de la CIM-10 pour les codes relatifs à l’insuffisance respiratoire aigüe.)

–        Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (demande FHP-MCO):

Le GHS majoré correspondant au GHM de prostatectomies transurétrales, niveau 1 (12C041) est supprimé. Un GHS majoré est créé pour l’acte DBLA004 « Pose d’une bioprothèse de la valve aortique par abord de l’apex du cœur par thoracotomie sans CEC ». Cette création répond à une demande portée par la FHP-MCO. En effet, si la création de la racine de GHM 05K21 « Poses de bioprothèses de valves cardiaques par voie vasculaire » à partir de la campagne 2013 a constitué une réelle amélioration, elle ne permettait pas de résoudre toutes les situations dont les séjours avec pose de TAVI par voie transapicale (acte DBLA004).

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté. Nous vous mettons également à disposition une version consolidée de l’arrêté du 19 février 2009.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.

Nous vous rappelons que l’ATIH a mis en ligne les documents décrivant les formats prévus pour 2014 pour le PMSI en MCO. Les modifications apportées par la version 11f des GHM, applicable au 1er mars 2014, sont listées dans notre dépêche du 17 décembre 2013 relative à la publication de la Notice Technique ATIH PMSI 2014.

Malgré nos relances, nous sommes toujours dans l’attente de la publication par l’ATIH de la Version 11f du Manuel des Groupes Homogènes de Malades.

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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