Arrêté tarifaire 2014

L’arrêté « tarifaire» et celui fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2014 ont été publiés au Journal officiel ce jour :
Baisse des tarifs hospitaliers de 0,24 % pour le privé et stabilité pour le public.
La valeur du coefficient prudentiel est fixée à 0,35 %.

 

Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2014. L’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel.

Le ministère indique que les tarifs présentent une baisse de -0,24 % dans le secteur privé alors qu’ils restent stables dans le secteur public. Ces évolutions s’expliquent par la reconduction des volumes prévisionnels à 2 % pour le secteur privé et 2,8% pour le secteur public et par la poursuite du dispositif d’application de récupération du CICE à hauteur de 2/8 (soit encore correspondant à une baisse de -0.49 %).

Comme vous le savez, la procédure de mise en réserve en début de campagne prévoit désormais une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Pour la campagne 2014, la valeur du coefficient prudentiel est maintenue à 0,35% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Le montant mis en réserve en ce début d’année 2014 au titre du coefficient prudentiel est donc d’environ 117 millions d’euros.

Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2013.

Dans leur majorité, les tarifs des suppléments journaliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en baisse de 0,25 %.
Les tarifs des différents forfaits SE, ATU, FFM, APE baissent de 0,5 %, excepté le forfait SE1,
soit dans le détail :

Il nous a paru intéressant dans une première lecture de faire des focus sur les points suivants :

Focus sur les séjours TAVI:

Ce dossier est porté par la FHP-MCO depuis plusieurs années, les évolutions sont les suivantes :

Lors de la campagne 2012, les conditions de facturation des valves aortiques percutanées avait été modifiées avec pour conséquence de réelles difficultés de financement : inscription de la valve sur la liste en sus et suppression du GHS majoré pour ces prises en charge.

En 2013, une nouvelle racine avait été créée dans la classification: la Racine 05K21 Poses de bioprothèses de valves cardiaques par voie vasculaire. Ceci a constitué une réelle amélioration mais ne permettait pas de résoudre toutes les situations dont les séjours avec pose de TAVI par voie transapicale (acte DBLA004 « Pose d’une bioprothèse de la valve aortique par abord de l’apex du cœur par thoracotomie sans CEC »).

Cette année, ces séjours avec pose de TAVI par voie transapicale seront toujours classés dans un GHM de la racine 05C08 (Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l’âge, sans circulation extracorporelle) mais la présence de l’acte DBLA004 les orientera vers les mêmes GHS que ceux de la racine 05K21.

Pour la campagne 2014, ces GHS varient de 4 740,75 € pour le niveau 1 à 6 002,25 € pour le niveau 4.

Focus sur l’activité de Dialyse :

Le nouveau forfait D24 d’entraînement à l’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée est fixé à 376,53 € (et à 543,30 € dans le secteur public)

L’ensemble des forfaits et GHS sont en augmentation, dont l’hémodialyse en centre de 5,6 %. Cette évolution s’explique par l’intégration de l’EPO dans les GHS ou forfait. A ce jour, le montant précis intégré par modalité ne nous pas été communiqué.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Focus sur la Chirurgie Ambulatoire :

La politique d’incitation tarifaire à la pratique de la chirurgie ambulatoire est poursuivie avec deux actions tarifaires fortes correspondant (demande FHP-MCO depuis plus trois années) :

  • La suppression des bornes basses pour tous les GHM en C de niveau 1, à l’exception du GHM 05C081. Vous retrouverez la liste de ces GHM dans un onglet spécifique du fichier des tarifs téléchargeable ci-dessous,
  • Des tarifs identiques pour tous les couples GHM en J et  niveau 1.

Un scénario a été privilégié pour les tarifs identiques dans les conditions suivantes compte-tenu des objectifs d’économies en chirurgie ambulatoire :

  • Toutes les activités au dessus de 80 % observé de taux de chirurgie ambulatoire : application des T.I.C. (Tarifs Issus des Coûts – ci-joint le fichier) (secteur Ex-OQN),
  • Toutes les activités entre 50 % et 80 % observé de taux de chirurgie ambulatoire : application du tarif moyen pondéré 2013 mais avec comme référence dans le calcul le taux cible de chirurgie ambulatoire (commun aux secteurs Ex-DGF et Ex-OQN),
  • Toutes les activités entre 10 % et 50 % observé de taux de chirurgie ambulatoire : application du tarif moyen pondéré avec comme référence le taux observé (secteur Ex-OQN) donc ni gain, ni dépense en sus,
  • Toutes les activités à moins de 10 % observé de taux de chirurgie ambulatoire : application du tarif niveau 1.

Enfin, nous vous rappelons que trois classes de Dispositifs Médicaux  sont réintégrés pour la campagne 2014 soit 8,9 millions :

  • Les Implants de pontage (98 Codes LPP concernés) – 8,426 millions,
  • Les Implants testiculaires (1 Code LPP) – 170 K€,
  • Les Implants d’expansion cutanée gonflables (3 Codes LPP) 276 K€.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez aussi un comparatif 2014/2013.

Nous débattrons lors du prochain bureau des actions à conduire dans le cadre de la campagne tarifaire 2014.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :

 

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