Enquête d’impact Instruction du 11 mars 2014

Publication de l’instruction du 11 mars 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens
en matière d’assistance médicale à la procréation : enquête d’impact

La loi du 7 juin 2011 relative à la bioéthique supprime l’agrément individuel des praticiens pour les activités biologiques et cliniques d’assistance médicale à la procréation (AMP).

Désormais, les praticiens exerçant dans les structures autorisées pour les différentes activités relatives à l’AMP devront être en mesure de « prouver leur compétence ». De plus, les critères caractérisant la compétence des praticiens sont dorénavant intégrés aux conditions techniques de fonctionnement selon le droit commun des autorisations.

A ce titre, un projet de décret fixant les critères de compétence des praticiens a été préparé par la DGOS.

L’instruction du 11 mars 2014 a pour objet une demande d’enquête auprès des ARS sur l’impact du projet de ce décret en Conseil d’État. Avant de le présenter pour avis au Conseil d’État, la DGOS souhaite procéder, auprès des ARS, à une enquête afin de vérifier que la démographie médicale des praticiens en AMP ne sera pas affectée par ses dispositions.

L’enquête ne concerne que les nouveaux praticiens non agrées par l’Agence de la biomédecine et recrutés depuis la loi de la bioéthique du 7 juillet 2011, dont les dossiers ont été examinés par les ARS conformément à l’instruction du 14 novembre 2011.

La DGOS entend ainsi déterminer dans quelles proportions ces praticiens répondent aux nouveaux critères de compétences proposés par le projet de décret.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

 

À télécharger :

  • Instruction du 11 mars 2014 relative au projet de décret sur les compétences des praticiens en matière d’assistance médicale à la procréation : enquête d’impact

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