Dotations régionales MIGAC / FIR / FMESPP 2014

Arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l’année 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;

Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires
de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;

Première circulaire de campagne tarifaire 2014 et FMESPP.

Dotations régionales

Le premier arrêté fixant pour l’année 2014 les montants régionaux des dotations annuelles de financement a été publié au Journal officiel.

Les montants de ces dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :

  1. La dotation MIGAC/MERRI. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’Aide à la Contractualisation dans le MCO. Les montants régionaux délégués pour 2014 s’élèvent actuellement à 5 396 M €.
  2. La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex-hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant pour 2014 est de 15 086 M €.
  3. La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée. Son montant en 2014 atteint 998 M €.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.

Pour rappel, le montant total de la dotation de financement MIGAC déléguée aux établissements s’élève à plus 6,139 milliards d’euros, soit une croissance de 2,36 %Le secteur de l’hospitalisation privé n’émarge qu’à hauteur de 1 % de ce financement.
Les dotations 2014 sont actuellement les suivantes :

Concernant ces crédits, la première circulaire de campagne tarifaire précise plusieurs éléments.

270,27 millions d’euros sont délégués au titre des crédits AC, DAF et USLD en reconductibles au titre de mesures salariales générales (revalorisation des catégories B, C ; réforme LMD de la FPH), 1,28 millions d’euros relatives aux personnels non médicaux et 399,18 concernant  la rémunération des internes via la part variable des MERRI. 1 million d’euros est alloué aux risques psychosociaux.

La mise en œuvre des plans et mesures de santé publique se poursuit en 2014 avec un montant total de mesures nouvelles déléguées par cette circulaire de 302,9 M €, dont 277 M € au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et 25,9 M € en dotation annuelle de financement.
Ces crédits financent les Plans cancer, hépatite, obésité, ainsi que le Plan national d’action Parkinson, Alzheimer et AVC.

Les travaux de modélisation des MIG ont notamment permis d’aboutir à une nouvelle modélisation des MIG lactarium, Assistance médicale à la procréation ainsi que des Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.

Nous vous rappelons que ces financements ne tiennent pas compte des délégations qualifiées « ex-MIG » du FIR.

En effet, la création du Fonds d’intervention régional (FIR) en 2012 a entraîné le transfert de certaines dotations de Missions d’intérêt général (MIG).

Plusieurs MIG, dont la PDSES, sont dorénavant financées par ce fonds.

Pour mémoire

PÉRIMÈTRE DU FIR

À sa création en 2012, il regroupait au sein d’une même enveloppe globale des crédits antérieurement fléchés qui répondaient à des objectifs complémentaires de politique de santé comme la permanence des soins, l’amélioration de la coordination des soins et des prises en charge, ou les actions de prévention-santé publique.

Le FIR comprenait les crédits suivants :

Des crédits avaient également été intégrés en 2012 au titre des contreparties financières prévues aux contrats d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins signés avec les transporteurs sanitaires (« CACQS VSL »).

En 2013, le FIR, en plus des crédits déjà intégrés en 2012, est complété par les crédits suivants :

Le soutien aux établissements en difficulté, conduit notamment par le COPERMO, mobilise prioritairement les crédits FIR.

Concernant le Fonds d’intervention régional, le premier arrêté fixant pour l’année 2014 les montants régionaux des dotations de financement a été publié au Journal officiel.

Les montants 2014 des crédits attribués aux agences régionales de santé se répartissent ainsi :

Le montant de l’enveloppe FIR était de 3,1 milliards en 2013 (1,5 milliard en 2012).

Par ailleurs, la DGOS permet aux ARS une fongibilité des dotations DAF vers le FIR à hauteur de 1 % au maximum du montant de ces dotations.

FMESPP

Pour rappel, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation agréées par le directeur de l’Agence régionale de Santé.

La première circulaire FMESPP délègue 7,2 Millions d’euros de crédits ainsi :

  • 1,4 millions d’euros dans le cadre de financement des unités cognito-comportementales ;
  • 1,45 millions d’euros concernant l’informatisation des lactariums ;
  • 0,111 millions d’euros pour la participation des établissements SSR.
  • 0,018 millions d’euros au titre du CICE pour les établissements non lucratif du champ OQN ;
  • 0,6 millions d’euros au titre des aides exceptionnelles à l’investissement.
  • 3,6 millions d’euros pour les systèmes d’information dans le cadre du programme Hôpital Numérique.

La circulaire précise les modalités de gestion de ces crédits, notamment par un engagement contractuel de l’établissement.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces publications.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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