Prise en charge financière des transferts secondaires

S’agissant de la prise en charge financière des transferts secondaires définitifs par le SMUR – c’est-à-dire de plus de 48 heures entre deux établissements de santé, après régulation par le SAMU -, certaines cliniques et hôpitaux privés ont été placés en position de « payeur » par les structures gestionnaires de SMUR, alors qu’en principe le paiement de cette prestation ne leur incombe pas ; ces transferts n’étant pas facturables.

Ces transports secondaires définitifs par SMUR relèvent des mêmes règles de financement par subvention MIG que les transports primaires puisqu’il s’agit de la même mission de service public de prise en charge des patients dont l’état de santé requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation (1° de l’article R. 6123-15 du code de la santé publique).

Cette analyse, évoquée dans le « guide des règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé » (p.109 et s.) annexé à la circulaire DHOS/F4/2009 du 19 octobre 2009, a dû être rappelée récemment par la DGOS et la CNAMTS : « pour les cas de transfert médicalisé urgent d’un patient, motivé par son état médical, vers une prise en charge plus adaptée dans un autre établissement de santé et pour plus de 48h (transfert définitif), la prestation SMUR relève bien d’une subvention MIG et doit être prise en charge par la structure gérant le SMUR » ; elle n’est donc pas facturable.

Dans plusieurs régions, les CPAM ont relayé ce message auprès des établissements de santé et ont aussi demandé aux centres hospitaliers gestionnaires des SMUR de modifier leurs pratiques de facturation, les avertissant qu’elles n’honoreraient plus de telles factures.

Malgré ces mises au point, tant au niveau national que régional, certains établissements siège de SAMU -en particulier dans les Bouches du Rhône- persistent à vouloir obtenir le paiement de tels transports auprès des établissements de santé privés.

Le cas échéant, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services afin d’entamer des discussions pour aboutir à une solution globale dans l’intérêt des établissements de santé privés de la Région, mais aussi afin d’apprécier l’opportunité d’engager des recours – gracieux et/ou contentieux- en contestation du bien fondé de telles factures.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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