Mission d’intérêt général (MIG AMP)

Nous souhaitons attirer votre attention sur cette Mission d’Intérêt Général ouverte à tous les types d’établissements de santé. MIG AMP (annexe IV – circulaire budgétaire). La dotation d’un montant de 17,55 M €, à présent entièrement modélisée, sera désormais déléguée en JPE impérative au niveau de chaque établissement. Les différentes données d’activité sont colligées par l’Agence de la biomédecine (ABM), article L. 2142-2 du code de la santé publique (CSP) sur la base des données de l’année N-2.

Cette MIG comprend 6 compartiments ; chacun de ces compartiments est doté par paliers d’activité, mesurée selon un indicateur défini.

1) Le compartiment « surcoûts en AMP ».

Il concerne TOUS les centres, quel que soit leur statut et quel que soit le niveau de leur activité. Toute l’activité d’AMP a été prise en compte (FIV, ICSI).

Les surcoûts recouvrent les aspects organisationnels de l’AMP ainsi que le recueil d’informations destiné à l’Agence de la biomédecine (activité de TEC, Technicien d’Etudes Cliniques).

Le texte de la circulaire décrivant ces surcoûts :
Les surcoûts identifiés pour cette activité sont liés à l’obligation de renseigner le registre national des FIV qui recueille des informations relatives à chaque tentative. La communication de ces informations est prévue par l’article L.6113-8 du CSP. En 2011, 70 % des tentatives de FIV ont fait l’objet d’une transmission de données, ce qui ne permet pas de réaliser de manière pertinente l’évaluation des activités d’AMP conformément aux missions de l’ABM (article L.1418-1 du CSP), et notamment l’évaluation des résultats de chacun des centres.

Les professionnels des centres d’AMP assurent également un travail administratif afférent à la programmation et la coordination des rendez-vous, à la récupération et la gestion des résultats, à la délivrance des consignes, et aux relances annuelles des couples qui disposent de gamètes et d’embryons congelés.

Le modèle de répartition des crédits est le suivant :


Le montant de cette MIG est lié au retour d’informations adressé à la DGOS par l’Agence de la biomédecine en Février. Un contrôle de qualité des données, et des allers/retours entre l’agence de biomédecine et les centres sont effectués pour vérifier que le recueil est fiable.
De fait, si un centre n’adresse pas ses données, il peut ne plus recevoir de dotation MIG l’année suivante, comme précisé dans la circulaire : « Le maintien du financement des établissements sera dépendant de l’exhaustivité et de la qualité du remplissage du registre des FIV. »

2) Deux autres compartiments peuvent concerner des structures privées : la préservation de la fertilité et l’AMP en risque viral.

Concernant la préservation de la fertilité : la dotation est liée à l’autorisation (autorisation ARS sur avis l’Agence de la biomédecine) : cette autorisation n’est pas réservée au secteur public, même s’il est majoritaire.

L’indicateur explicité dans la circulaire mérite que des précisions soient apportées.

L’activité annuelle est évaluée comme suit :

le nombre de patients ayant des paillettes de spermes congelées dans l’année et le nombre de patients ayant des paillettes de spermes cryoconservées au 31 décembre de la même année
+
2 fois le nombre de patientes ayant des ovocytes congelés dans l’année et le nombre de patientes ayant des ovocytes cryoconservés au 31 décembre de la même année
+
5 fois le nombre de patients ayant des tissus germinaux congelés dans l’année et le nombre de patients ayant des tissus germinaux cryoconservés au 31 décembre de la même année

Concernant l’AMP en risque viral : la dotation est liée à une déclaration de cette pratique à l’Agence de la biomédecine

Les 3 autres compartiments de la MIG (dons de gamètes (ovocytes,  spermatozoïdes et accueil d’embryons) sont réservés aux établissements de santé publics seuls possiblement autorisés.

Cette MIG AMP est déléguée en Justification au premier euro (J.P.E.) de manière impérative, c’est-à-dire fléchée par établissement de santé par la DGOS sans marge de manœuvre par les ARS.

L’Agence de la biomédecine va publier prochainement une plaquette d’information sur le financement des activités d’AMP, qui sera adressée à chaque centre.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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