Modalités de facturation des actes externes

Publication d’une note d’information de la DGOS concernant la facturation des consultations et actes externes (ACE) des médecins salariés en cliniques et hôpitaux privés.

La DGOS a rédigé à destination des établissements de santé privés la note d’information n°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014 concernant la facturation des actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs praticiens salariés.

Nous vous invitons à en prendre connaissance dès à présent en la téléchargeant ci après.

Elle n’apporte que peu d’indications supplémentaires mais confirme l’information que nous vous avions délivré dans notre dépêche FHP-MCO du 22 janvier 2014 où nous invitons les établissements concernés à assurer la traçabilité des actes externes afin de pouvoir les facturer lorsque le dispositif sera opérationnel.

Cette note d’information rappelle que l’article 41 de la LFSS 2014 modifie l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale pour donner la possibilité, pour l’établissement employeur, de facturer les consultations externes réalisées par ses médecins salariés.

Toutefois, comme nous vous en faisions part dès le mois de janvier, la mise en œuvre de ce dispositif « nécessite des ajustements techniques importants notamment pour intégrer les règles relatives au parcours de soins coordonné du patient qui s’appliquent à toute activité « externe » ».

Dans l’attente de la mise en œuvre effective de cette facturation des ACE, la DGOS invite « les établissements concernés à retenir les factures correspondantes en vue d’une transmission ultérieure aux caisses pour liquidation » et à les tenir informés de toute difficulté rencontrée concernant cette instruction.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : NOTE D’INFORMATION N°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014 à destination des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale concernant la facturation des actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs praticiens salariés

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