Annie Podeur, secrétaire générale au Conseil économique, social et environnemental
Quelles sont les missions sur lesquelles vous travaillez actuellement.
Le Conseil économique, social et environnemental, 3e assemblée de la République, a vocation à émettre des avis ou à produire des études sur des questions économiques, sociales et environnementales à la demande du gouvernement et du Parlement et sur autosaisines. Ajoutons que depuis 2008, le CESE peut être également saisi par voie de pétition sous réserve du recueil de 500 000 signatures et de la recevabilité de la pétition citoyenne ainsi formulée ; à ce jour, cette procédure de saisine n’a pu être mise en œuvre mais le CESE a recueilli près de 700 000 signatures pour une demande d’avis portant sur le « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » alors même que le texte du projet de loi était en discussion auprès du Parlement : il n’a donc pu y réserver une suite favorable mais a souhaité émettre un avis en octobre 2013 sur Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques. Par définition, le CESE ne travaille pas exclusivement sur les problématiques de santé mais une de ses neuf sections, intituléeSection des affaires sociales et de la santé est compétente sur ce champ ; à noter la publication au cours des années passées, d’avis sur :
– La prévention en matière de santé (2012).
– La protection sociale : assurer l’avenir de l’assurance maladie (2012).
– Le coût économique et social de l’autisme (2012).
– Suicide : plaidoyer pour une prévention active(2013).
La section vient d’émettre un avis sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et travaille sur un projet d’avis susceptible d’être adopté en juin prochain sur :Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité.
Pour autant, les manageurs hospitaliers et les médecins peuvent également trouver dans les travaux d’autres sections, des avis ou des études susceptibles d’alimenter leur réflexion et à titre d’exemples : l’étude intitulée Principe de précaution et dynamique d’innovation (2013) ; les avis sur La prévention des risques psychosociaux (2013) et Le fait religieux dans l’entreprise (2013) ; le projet d’avis en cours de finalisation sur le dialogue social ; un projet d’avis en cours sur les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée.
Au regard de votre expérience de secrétaire générale du CESE, comment voyez-vous évoluer le paysage hospitalier français dans son ensemble ?
Le paysage hospitalier public et privé n’existe qu’à l’aune des services qu’il rend à la population, en complémentarité avec les autres acteurs de soins exerçant à proximité immédiate de chaque patient potentiel. En qualité de secrétaire générale chargée de diriger les services et de veiller à la bonne organisation des travaux, je ne saurais exprimer un avis sur les évolutions hospitalières ; je peux seulement assurer que le CESE qui a vocation à porter la parole de la société civile organisée est très sensible à la préservation du modèle social français, qui reste une référence à l’échelle internationale et au sein de l’Union européenne. Les principes d’universalité de l’accès aux soins et la compétence des professionnels de santé sont à mettre à l’actif du contrat social de 1945. Pour autant, l’actualité des derniers jours braque le projecteur sur le secteur hospitalier comme source potentielle de réduction des dépenses publiques. En qualité de citoyenne, je pense nécessaire d’accélérer le virage de l’ambulatoire, d’identifier et de renoncer aux actes et aux prises en charges redondantes, voire non pertinentes et de rompre avec une tradition de surconsommation médicamenteuse. Mais je crois que chacun de ces axes de changement suppose de la part des professionnels de santé et des malades, l’acceptation d’un partage de l’information : sur ce point, je suis frappée par la difficulté de généralisation du DMP, et ce, comparativement au succès du dossier pharmaceutique. Ne serait-ce pas une affaire de confiance et de pédagogie ? Les évolutions attendues supposent également la transformation des structures hospitalières en plateaux techniques, capables de dispenser le juste soin, c’est-à-dire :
– des soins ajustés aux besoins du malade au travers d’une graduation lisible ; il nous faut renoncer au « tout, partout ».
– des soins de qualité sans s’exonérer d’une vraie réflexion collective sur le rapport bénéfice/coût et sans éluder les questions d’éthique. Une telle mutation ne peut se faire qu’avec la pleine adhésion des clients ou usagers, acteurs et responsables de leur santé.
Quel(s) conseil(s) souhaiteriez-vous donner aux cliniques aujourd’hui ?
Je n’ai bien évidemment aucun conseil à prodiguer mais seulement des encouragements à formuler pour un travail en complémentarité avec l’hôpital public et au service de l’ensemble des patients, sans distinction. L’accès aux soins est un bel acquis à préserver, l’égal accès aux soins, un objectif toujours sur le métier.
Je ne doute pas que les cliniques sachent accepter les missions de service public en matière de formation des professionnels de santé et d’accueil des urgences et soins non programmés, dans tous les secteurs de prise en charge MCO, SSR, et psychiatrie. Je pense que leur remarquable capacité d’adaptation doit leur permettre de continuer d’innover et de contribuer concrètement à la définition d’un parcours de soins optimisé entre la ville et l’hôpital, ambition novatrice et consensuelle de la loi HPST, reprise dans l’actuelle Stratégie nationale de santé .