Recherche clinique Mise à disposition du modèle de contractualisation avec les promoteurs industriels

Publication de l’instruction N° DGOS/PF4/2014/195 datée du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics

L’instruction du 17 juin 2014 impose aux établissements publics de santé un modèle de convention avec les industriels, ainsi que la liste et le montant des surcoûts générés par la recherche.

Cette démarche constitue un des prolongements des 44 Mesures stratégiques pour une industrie responsable, innovante et compétitive contribuant au progrès thérapeutique, à la sécurité sanitaire, à l’économie nationale et à l’emploi en France élaborés par le Comité stratégique de filière Industries et technologies de santé (CSF). (5 juillet 2013 ci-joint à télécharger).

En particulier, cette instruction relève de l’orientation « Soutenir l’excellence de la recherche, Mesure n° 1 : Simplification des partenariats de recherche public-privé. » Cette proposition vise à renforcer l’attractivité de la recherche publique française pour les industriels de la santé français et internationaux par une simplification de la mise en place des contrats de recherche public-privé et de la gestion des propriétés intellectuelles.

Si cette mesure est impérative dans les établissements publics, les autres catégories d’établissement de santé sont invitées à l’utiliser. Nous avons été informés que les industriels vont privilégier ce support quel que soit le statut de l’établissement.

L’instruction prévoit le modèle du contrat unique qui associe le promoteur industriel, l’établissement de santé et l’investigateur pour un même lieu de recherche.

Ce contrat a vocation à être utilisé à l’identique par tous les établissements de santé souhaitant participer à la recherche. Il constitue un outil facilitant afin de raccourcir les délais de mise en œuvre des recherches.

L’instruction prévoit également dans ses annexes les modalités de calcul des surcoûts pour les établissements et leur évaluation.

Ces surcoûts ne s’imposent pas au secteur privé, mais peuvent vous servir de référence dans le cadre de négociations avec les promoteurs industriels

Un espace dédié, www.sante.gouv.fr/contrat-unique, a été créé dans lequel les annexes au format Excel sont téléchargeables.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU                                                                                     
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO                       

 

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