3 questions à Danièle Desclerc-Dulac, présidente du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

Quel est votre sentiment sur la Stratégie nationale de santé, à l’heure où son élaboration se précise ?

Sur le fond, nous adhérons aux trois piliers qui avaient été annoncés pour la Stratégie nationale de santé, à savoir la prévention et la promotion de la santé, le parcours de santé et de soins, et la démocratie sanitaire. Maintenant, nous avons des interrogations concernant les 120 mesures annoncées par la loi de santé qui sont encore trop conceptuelles et pour lesquelles nous ne disposons par d’informations suffisantes quant à leur mise en œuvre. Un élément concret mis en avant est la généralisation du tiers payant, dès 2015 pour les patients bénéficiant de l’ACS et en 2017 pour l’ensemble de la population. Mais quand on voit la levée de boucliers qu’une telle mesure de bon sens peut provoquer, on se demande ce qu’il en sera de l’application de dispositions plus structurelles. Au CISS, nous soutenons malgré tout cette généralisation du tiers payant : nous avons mené des enquêtes qui montrent que 24 % des foyers ayant des revenus nets mensuels inférieurs à 1 400 euros renoncent ou reportent des soins pour des questions financières, d’où l’importance à nos yeux d’une telle mesure qui facilitera concrètement l’accès aux soins sans créer de charge nouvelle pour notre système d’assurance maladie (l’expérience des bénéficiaires de la CMU-C, qui bénéficient déjà du tiers payant, montre qu’il n’y a pas de surconsommation avérée de soins mais au contraire rattrapage de la consommation de soins nécessaires pouvant impliquer à terme d’éviter des soins tardifs plus coûteux pour la collectivité). C’est pourquoi le CISS ne changera pas de position par rapport au tiers payant car nous rencontrons trop de personnes éloignées du système, qui ne se soignent pas ou font de l’auto-médication là où elles devraient être prise en charge par un médecin. Le renoncement aux soins soit beaucoup plus étendu que ce l’on pense.

Avez-vous l’impression qu’elle place le patient au centre du système de soin ?

Dans la présentation qui est faite des orientations de la loi, le patient apparaît effectivement au cœur du système. Certaines annonces rentrent dans nos préoccupations : la prévention dès le plus jeune âge faite par des professionnels de santé ainsi que par des professionnels issus d’autres disciplines, ou encore le parcours de santé qui rentre bien dans le combat que mène le CISS contre les inégalités de santé et l’accès à des soins de qualité pour tous. Mais tout cela ne peut se faire qu’avec la mise en place d’un véritable accompagnement des patients dans leur parcours de santé, ce que le CISS a formalisé dans ses propositions sous la forme de Centres d’accompagnement pour l’autonomie en santé, notamment en ce qui concerne les soins de ville mais aussi le lien entre ceux-ci et les structures hospitalières, médico-sociales et sociales en particulier dans le cadre des maladies chroniques. Nous souhaitons également que des représentants d’associations d’usagers et de patients puissent être formés afin de prendre leur part particulièrement légitime à ce travail d’accompagnement sur leur territoire. Cette remarque sur la valorisation et la reconnaissance de la place des acteurs associatifs vaut aussi dans le cadre de l’éducation thérapeutique par exemple. Ce qui nécessite bien entendu quelques moyens pour rendre cette participation associative opérante. D’autres axes pris en compte dans la loi, et sur lesquels nous serons particulièrement attentifs quant aux dispositions concrètes qui viendront les mettre en œuvre, concernent l’ouverture à la société civile des données publiques de santé anonymisées des patients ainsi que la nième évolution du DMP, qui semble devenir un dossier médical partagé. Sur ce dernier point, si nous sommes intimement convaincus de l’importance d’un dossier médical informatisé comme outil accompagnant une meilleure coordination des soins, nous resterons très prudents et critiques sur le fait que la dimension patient de cet outil est maintenue comme première. Nous avons pris position en ce sens mais attendons des précisions.

Êtes-vous inquiète des risques que la Stratégie nationale de santé fait courir à la médecine libérale et au secteur privé hospitalier ?

Actuellement avec cette « rénovation » du service public hospitalier, nous avons en tant que représentants des usagers une lecture de la loi qui semble qu’une offre de soin à tarif opposable doit exister sur tout le territoire pour l’ensemble de la population. On sent également une volonté de trouver des solutions à la répartition hétérogène actuelle des établissements sur le territoire et de l’offre de soins en ambulatoire. Nous ne pouvons qu’y être favorables. Pour les établissements privés qui vont rentrer dans le service hospitalier public rénové, les obligations sont importantes, notamment au niveau des tarifs opposables. Les craintes du secteur privé sont vraisemblablement liées au fait que nous ne disposons que de peu de détails, par exemple sur la question de savoir si les établissements privés auront la possibilité de ne faire rentrer dans ce service public hospitalier qu’une partie seulement de leur activité.

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