Courrier type de demande de renouvellement pour les autorisations de programme d’éducation thérapeutique

Courrier type de demande de renouvellement pour les autorisations de programme d’éducation thérapeutique

Comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 9 juillet 2014 sur la prorogation des programmes autorisés dans votre région, à moins que votre ARS ne vous l’ait indiqué de façon formelle, dans l’attente des dispositions réglementaires correspondantes, les premiers programmes d’éducation thérapeutique autorisés fin 2010 doivent faire l’objet, en août, d’une demande de renouvellement auprès du Directeur général de l’ARS.

En effet, aux termes des dispositions actuellement en vigueur « L’autorisation est valable pour une durée de quatre ans. Elle peut être renouvelée par le directeur général de l’Agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l’autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d’expiration » (article R1161-4 du Code de la santé publique).

Vous trouverez ci-joint un courrier type de demande de renouvellement. Conformément à l’article R1161-4 du code de la santé publique, ce courrier devra être adressé au DG ARS au plus tard quatre mois avant la date d’expiration de l’autorisation initiale, « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Afin de connaître la date d’expiration de votre autorisation il convient de distinguer 2 hypothèses :

  • Votre ou vos programmes d’ETP ont été autorisés par courrier de l’ARS : la date d’expiration de l’autorisation est de 4 ans après la notification du courrier.
  • Votre programme a fait l’objet d’une autorisation tacite (silence gardé par l’ARS pendant 2 mois à compter de la présentation d’une demande complète) : l’autorisation est acquise 2 mois après la réception de votre dossier par l’ARS. Le programme est donc autorisé 4 ans à partir de cette date.

A titre d’exemple, si votre programme d’ETP a été autorisé à compter du 1er janvier 2011, votre autorisation arrive à échéance le 31 décembre 2014. Dès lors, son renouvellement doit être demandé 4 mois avant sa date d’expiration soit avant le 31 août 2014.

En outre, il vous est vivement conseillé de préparer d’ores et déjà l’évaluation quadriennale de ces programmes qui vous sera demandée en temps utiles par l’ARS.

Le directeur général de l’Agence régionale de santé doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la présentation d’une demande complète. L’autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.

Pauline Menchon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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