Une lente politique de démolition

Publié le | dans Le billet de la présidente

Le PLFSS 2015 comporte de graves éléments de menace contre notre secteur. C’est désormais une coutume bien installée et à laquelle nous ne nous habituons pas : chaque édition du PLFSS contient une nouvelle mesure punitive anti-privé – reprise du CICE, dégressivité tarifaire, discrimination de financement – sur fond de blocage de nos tarifs depuis dix ans. Pour rappel, 1er mars 2005 : mise en place de la T2A ; 2006  – 4 % ; en 2007 + 4 % ; en 2008 + 0,8 % ; en 2009  + 0,47 % ; 2010  + 0 % ; en 2011 – 0,05 % ; en 2012 + 0,16 % (+ 0,5 % maternité) ; en 2013 – 0,21 % ; en 2014 -0.24 %… Les efforts demandés à l’hôpital sont au mieux une tendance, et ceux demandés à nos établissements de santé privés, des faits applicables immédiatement. Quel est le juste coût ? Celui qui propose le meilleur service au meilleur prix. Le respect de cette règle d’or pourrait simplement être la définition d’un service rendu au public… un service de bien public ! Or, le PLFSS et la Stratégie nationale de santé font l’impasse sur ce principe d’efficience qui doit être au cœur de notre système de santé et de nos gouvernances. L’hospitalisation privée, familière de cette équation, a plébiscité un financement incitatif et complémentaire à la qualité, mais que l’article 36 vient gâcher en affublant la carotte d’un bâtonen. Même grave erreur de raisonnement des auteurs de l’article 42 qui vise à améliorer la pertinence des soins mais prévoit des sanctions contre les établissements pour des pratiques exercées par les médecins. Les sujets de fâcheries sont nombreux. Les équipes de la FHP-MCO, et en particulier les membres du bureau FHP-MCO, réunis hier, sont mobilisées et produisent, en coordination avec celles de la FHP, tous les amendements nécessaires pour défendre notre profession. Le pire n’est jamais certain… mais au cas où…

 

 

 

 

 

 

Lamine Gharbi
Président du syndicat national FHP-MCO

 

PLFSS : les équipes de la FHP-MCO sur le pied de guerre !
L’édition 2015 augure la création de deux nouveaux financements pour les établissements MCO tels que le financement des hôpitaux de proximité et le financement à la qualité (IFAQ). Le PLFSS instaure, en parallèle, de nouvelles obligations de contractualiser pour les établissements. Clairement inscrites dans une politique de réduction des dépenses, des sanctions financières nouvelles viennent compléter l’arsenal à disposition de l’ARS pour réguler les dépenses de soins. La promotion de la pertinence des soins est accompagnée de mesures de mise sous accord préalables renforcées. La prescription des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation pourra ouvrir droit à des minorations de tarifs. Il opère également une réforme du FIR avec élargissement de ses attributions au secteur médico-social. Des amendements sont en cours d’écriture concernant les six articles qui impactent spécifiquement les établissements de santé MCO et seront envoyés le 10 octobre :

  • article 36 – mise en place d’un indicateur de financement à la qualité (IFAQ) ;
  • article 37 – reconnaissance des hôpitaux de proximité et la mise en place d’un financement dédié plus adapté à la spécificité des missions de ces établissements ;
  • article 40 – réforme du Fonds d’intervention régional ;
  • article 42 – renforcement de la pertinence des soins dans les établissements de santé ;
  • article 44 – régulation des dépenses du médicament ;
  • article 50 – exclusion explicite des actes de chirurgie esthétique du champ de l’indemnisation de l’ONIAM.

Des amendements additionnels sont prévus sur :

  • la suppression du report de la facturation individuelle des établissements publics ;
  • la suppression de la dégressivité tarifaire ;
  • la transparence du financement du Fonds d’intervention régional et des dotations MIGAC à évaluer pertinence de porter cette demande sur article 40 PLFSS 2015 ;
  • la suppression des TJP.

Campagne tarifaire 2015 : les grandes orientations
Une évolution de la classification des GHM est prévue, marquée par la mise à jour des CMA (tous les deux ans). 100 000 séjours sont concernés (dont le diabète pour 17 000 séjours), soit 1,4 % des séjours. La classification GHM sera aménagée : CMD 17, cancérologie (ganglion, chimio hépatique). Des marqueurs de lourdeur de prise en charge sont recherchés en chirurgie ambulatoire. Attention, des nouveautés en matière de codification sont à attendre concernant la précarité, l’obésité. Les textes concernant la dégressivité sont en cours d’élaboration. La liste des 18 actes constitue toujours la référence. Pas de nouveautés à ce jour concernant les établissements Isolés, nous en saurons plus après la réunion du 5 novembre 2014. Des travaux sur le financement des urgences en 2015 (nouvelle réunion en décembre 2014) sont poursuivis. Le Ministère n’a pas encore tranché sur la question de la méthodologie de la construction tarifaire. Nouvelles discussion le 21 octobre 2014.

La simplication est complexe !
Le projet CNAMTS de dématérialisation du bordereau S3404 nous a été présenté. La FHP-MCO a exprimé son soutien et a fait une demande de mise en œuvre rapide. Mais tout commence comme toujours (1) par la constitution d’un groupe de travail piloté par la DSS/CNAMTS qui lancera une expérimentation. La dématérialisation de la gestion électronique des contrats en ARS est également dans les tuyaux… À suivre.
Concernant la dialyse : les propositions de la DGOS de simplification des contraintes techniques (renouvellement appareil et alimentation électrique) faites sur la base des échanges avec la FHP-Dialyse ont été présentées : la FHF est en accord, la FEHAP émet des réserves. Un groupe de travail auquel participeront les associations de patients démarre le 13 octobre sur la simplification de normes de personnel. Objectif : des propositions finalisées pour la fin d’année. Enfin, les demandes FHP-MCO concernant la maternité ne seront pas traitées dans l’immédiat.

Enquête en direction des 35 000 médecins exerçant dans les cliniques MCO
L’objectif de la FHP-MCO est de mesurer la satisfaction du corps médical à choisir notre secteur et d’en identifier les principales motivations. Les réponses au questionnaire sont anonymes et seules la spécialité du médecin et la région d’exercice sont demandées. La FHP-MCO souhaite ainsi valoriser le binôme gagnant que forme l’établissement de santé privé avec chacun de ses médecins libéraux et souligner leur volonté commune de développer une offre de soin d’excellence. Pour cela, nous vous remercions d’inviter votre corps médical à prendre cinq minutes pour remplir notre questionnaire en cliquant sur le lien suivant : fr.surveymonkey.com
Clôture de l’enquête : le 12 octobre.


Préserver la biodiversité est-il un enjeu de santé ?
La France se situe au 23e rang pour son empreinte écologique avec 4,5 hag (hectares de productivité moyenne) par tête, soit 2,7 fois ce que la terre peut produire. La biocapacité de la terre était 1,7 hag par habitant en 2010 (Source WWF, Global Footprint Network). La dégradation de la biodiversité, qu’elle soit due à une surexploitation des ressources avec pour conséquences la disparition et la dégradation de l’habitat naturel et le déclin des espèces animales (- 52 % des populations d’espèces de vertébrés selon le rapport Planète Vivante du Fonds pour la nature (WWF)) et végétales ; la pollution liée aux activités humaines et le réchauffement de la planète, non seulement perturbe, mais prive l’humanité de possibilités de rester en bonne santé et de se soigner. Ces facteurs de changement, naturels ou induits par l’homme, interagissent et s’amplifient mutuellement. Les déséquilibres qui en résultent ont un impact sur la santé. Les professionnels de santé sont en première ligne pour juger de ces dégradations mais aussi pour tirer la sonnette d’alarme.