Annonce du dégel du coefficient par la Ministre

La Ministre Marisol TOURAINE a annoncé ce jour le dégel du coefficient prudentiel pour le secteur MCO (public et privé) avant le 31 décembre 2014 lors du congrès Hopital Expo Méditerranée.

Ce dégel intervient dans un cadre de sous-exécution du secteur privé MCO évaluée à 106 millions d’euros. Ce dégel permet donc de récupérer 31 millions d’euros.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons les modalités pratiques pour cette année 2014. A ce jour, nous sommes donc dans l’attente de l’arrêté fixant pour l’année 2014 le montant, et sa répartition régionale, des crédits dégelés au titre du coefficient prudentiel.

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’Arrêté, le directeur général de l’Agence régionale de santé devra arrêter, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué.

Ce forfait sera versé par votre CPAM en une seule fois, « entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l’établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ».

Les différents textes encadrant ce dispositif pour 2014 sont donc :

• L’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22-9-1 CSS) qui prévoit une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel.
• Le décret N°2013-179 qui apporte des précisions sur le coefficient prudentiel.
• L’instruction N°DGOS/R1/2014/79 du 1 mars 2014 relative à l’application du coefficient prudentiel dans les établissements de santé privés.
• L’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale, soit une valeur à 0,35 %.

Comme indiqué dans l’article R.162-42-1-2 CSS, la répartition du montant national s’effectue de manière mécanique sur la base des données d’activités issues du PMSI.

Ainsi, les données du PMSI sont utilisées pour déterminer une clé de ventilation basée sur les montants « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des huit premiers mois 2014. Ces données n’ont pas fait l’objet d’extrapolation.

A chaque établissement est attribué un poids, celui-ci étant égal au rapport entre le montant « assurance maladie » des prestations impactées par le coefficient prudentiel des huit premiers mois 2014 pour l’établissement et l’ensemble des montants « assurance maladie » des mêmes prestations pour tous les établissements appartenant au même secteur de financement (secteur ex DG ou secteur ex OQN). Le montant de l’établissement est ensuite obtenu en multipliant ce poids par le montant global.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous très prochainement.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.