Arrêté relatif à la pose des valves aortiques percutanées

Les critères devant être respectés par tout établissement souhaitant réaliser des actes de pose de bioprothèses valvulaires aortiques (ou TAVI), sont valides jusqu’au 31 décembre 2014.
La DGOS nous a informés d’une prorogation de 6 mois à 1 an de ces critères.

Par notre dépêche FHP-MCO du 18 juillet 2012, nous vous invitions à prendre connaissance de l’arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale àcertains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Cet arrêté établit la liste de l’ensemble des critères auxquels doivent répondre les établissements de santé pour pouvoir réaliser les actes de pose. Il fait suite à l’avis de la HAS du 26 octobre 2011, et précise les pré-requis en termes d’autorisations d’activité, d’organisation des plateaux techniques, de seuils d’activité (24 implantations par an), de composition et de compétence des équipes médicales et paramédicales impliquées. Il prévoit également le contrôle du respect de ces critères par les ARS et la mise en place de modalité de suivi par les OMEDIT régionaux. L’instruction n°DGOS/PF4/2013/ 91 du 7 mars 2013 précise ses modalités de contrôle par les ARS et de suivi par les OMEDIT.

Nous attirions également votre attention sur le fait que ces critères seraient valides jusqu’au 31 décembre 2014.

A ce jour, aucun nouvel arrêté ne vient compléter ce dispositif. Cependant, la DGOS nous a informés d’une prorogation de 6 mois à 1 an de ces critères. Nous sommes dans l’attente d’un arrêté de prolongation avant le 31 décembre 2014.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Michèle BRAMI (michele.brami.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger

Historique de l’évaluation CNEDiMTS des TAVI et Calendrier prévisionnel de la ré-évaluation

Fédération de l’Hospitalisation Privée, Médecine Chirurgie Obstétrique
106, rue d’Amsterdam, 75009 Paris,
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