Le décret détermine les conditions d’application de l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale, qui introduit un mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l’activité produite par ces établissements au titre de l’année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d’évolution ou en volume d’activité.
Un décret permettant plusieurs modèles d’application
Ce texte permet à l’état de mettre en œuvre tout type de modèle de dégressivité tarifaire. « La valeur des seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-22-9-2 exprimée en taux d’évolution ou en volume d’activité. La valeur de ces seuils peut être différenciée par région compte tenu des variations géographiques des taux de recours aux soins constatés sur certaines activités »
« Pour les prestations d’hospitalisation soumises à un seuil exprimé en taux d’évolution, le coefficient de minoration s’applique lorsque le montant issu de la valorisation de l’activité produite au titre de l’année en cours est supérieur au montant issu de la valorisation de l’activité produite au titre de l’année précédente majoré de la valeur de ce seuil. »
En conséquence, il faut attendre l’arrêté pris en application de ce décret pour savoir comment le dispositif fonctionnera concrètement.
Une date d’application en mai 2016 sur les données 2015 / 2014
Sa première application concerne l’activité des établissements de santé effectuée au cours de l’année 2015. Toutefois, l’activité des établissements de santé au titre d’années antérieures est prise en compte.
Les montants des sommes dues par établissement résultant de l’application des coefficients de minoration sont déterminés sur la base des données disponibles au 15 mai de l’année suivant l’année civile considérée, soit pour la première année d’application les données 2015 au 15 mai 2016.
Quelques garde-fous
La minoration des tarifs prévue à l’article L. 162-22-9-2 ne s’applique pas aux établissements bénéficiant d’une nouvelle autorisation en application de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, entrant dans le champ des prestations concernées, délivrée pendant l’exercice considéré et les deux années précédentes.
De plus, dans le cas d’un seuil fixé en taux d’évolution, la minoration ne s’applique pas sur la ou les prestations pour lesquelles il est constaté une baisse d’activité l’année précédant l’année civile considérée.
Des orientations à confirmer attendues dans un arrêté à venir
Lors d’une dernière réunion avec les représentants de l’Etat, et suite à la publication du Décret dégressivité, les orientations suivantes ont été avancées :
- Un seuil de déclenchement à 10% de croissance annuelle : nous sommes donc sur une approche visant à « maîtriser » les volumes d’activité des établissements, et non, sur une approche de type « point mort » ou point d’équilibre économique.
- Un taux de minoration du tarif fixé à 10% au-dessus du seuil de déclenchement.
- Un plancher de récupération par établissement fixé à 15 000 Euros. En deçà de ce montant, l’établissement ne sera pas concerné par le dispositif de tarif dégressif.
- Un périmètre s’appuyant sur une liste d’activités/actes ciblésqui serait seule concernée par la dégressivité tarifaire. La liste ci-après évoluera mais constitue la base de travail pour les mois à venir :
- Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires
- Affections des voies biliaires
- Appendicectomies non compliquées
- Arthroscopies d’autres localisations
- Bronchopneumopathies chroniques surinfectées
- Césariennes pour grossesse unique
- Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l’exception des affections aigües
- Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans
- Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde
- Endoscopie digestive diagnostique et anesthésie, en ambulatoire
- Interventions transurétrales ou par voie transcutanée
- Libérations du canal carpien et d’autres nerfs superficiels
- Ligatures de veines et éveinages
- Lithotritie extracorporelle de l’appareil urinaire, en ambulatoire
- Pontages aortocoronariens sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie
- Prothèses de genou
- Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents
- Séjours comprenant une endoscopie digestive diagnostique sans anesthésie, en ambulatoire
Les fédérations hospitalières seront consultées sur le projet d’arrêté à venir. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de ce dispositif de dégressivité tarifaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO