Arrêté Prestations 2015

L’arrêté « Prestations » a été publié ce jour au Journal Officiel. 

L’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile est paru ce jour au journal officiel. Il abroge et remplace l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Ce nouvel « arrêté prestations » se distingue des précédents par sa nouvelle présentation en titre et chapitre et par la volonté de regrouper au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités de MCO et HAD. Cette nouvelle présentation lui apporte à notre sens une meilleure lisibilité. A titre d’exemple, alors que dans l’arrêté du 19 février 2009 consolidé, les prestations « Sécurité Environnement » (SE) étaient définies à l’article 5 et leurs conditions de facturation dans l’article 8, elles sont traités dans ce nouvel arrêté prestation dans un unique article, l’article 16.

Les dispositions décrites dans cet «arrêté prestations » 2015, explicitant les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2015, entreront en application au 1er mars 2015.

Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants.

 

Cumul GHT et forfait D (chapitre 5, article 9)

Il rend possible la facturation des forfaits de dialyse péritonéale (D15 et D16) et des forfaits d’hémodialyse (D11, D12, D13 et D14) avec une prise en charge en Hospitalisation à domicile (GHT). La FHP-MCO a réitéré sa demande d’un cumul possible de facturation d’un GHS et de toutes les modalités de prises en charge en dialyse (centre, UDM, auto dialyse,…). Cette demande répétée de la FHP-MCO/FHP Dialyse n’est pas reprise dans l’arrêté prestation mais le dossier avance, la DGOS nous ayant fait la réponse suivante :

« […] D’un point de vue médical, les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé « dans l’enceinte d’un établissement » sont spécifiques. Elles ne peuvent s’assimiler complètement à une prise en charge en HAD dans la mesure où un patient hospitalisé « à l’intérieur de l’ES » doit bénéficier d’une surveillance médicale adaptée à sa prise en charge aiguë. L’HAD, quant à elle, correspond à une prise en charge post-aiguë, pour laquelle le besoin de surveillance médicale est généralement moins élevé qu’en hospitalisation « classique ». En conséquence, un patient hospitalisé dans un établissement de santé nécessite une surveillance médicale que n’offre pas l’autodialyse. Néanmoins, votre proposition revêt un intérêt particulier dans le cas très précis des établissements de santé auxquels est adossée une unité d’auto- dialyse, sans autre modalité de prise en charge, et qui seraient contraints – en l’absence de cumul des prestations – d’envoyer leurs patients vers un autre établissement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons instruire cette demande de manière plus approfondie au cours de l’année 2015 afin d’objectiver ce type de situations et de quantifier le nombre de cas où ce cumul aurait, d’un point de vue médical, un intérêt. […] ».

Dans cette attente, les cumuls possibles sont la facturation de la dialyse en centre et du forfait d’hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11) avec un GHS (4° de l’article 5)

 

Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (chapitre 3, article 6)

La liste des GHS majorés a été actualisée par la création de trois nouveaux GHS majorés pour financer :

  • la prise en charge de l’opération de transsexualisme,
  • la prise en charge des infections ostéo-articulaires
  • l’utilisation de la technique dite du « ganglion sentinelle » lors du traitement du cancer du sein

La FHP-MCO souhaite également la création d’un GHS majoré pour la technique VNUS pour la prise en charge du traitement endoveineux des varices par radiofréquence, justifiée par la non prise en compte du coût des consommables. La DGOS nous a répondu que « de tels coûts sont déjà financés dans le GHS de base (correspondant au GHM de radiofréquence). De surcroît, à ce jour, l’HAS ne dispose pas de preuves suffisantes lui permettant de statuer sur l’intérêt médico-économique de cette technique. […] Toutefois si de nouvelles données médico-économiques permettant d’évaluer l’impact de cette technique plus précisément et en particulier sur les prescriptions de soins de ville ou encore sur des ré-hospitalisations éventuelles étaient disponibles, alors la valorisation de cette modalité de prise en charge pourrait être réexaminée ultérieurement. »

 

Précision de la notion de journée concernant la facturation du forfait journalier (chapitre 1, article 4)

La phrase suivante a été ajoutée : « Le décompte de journée s’effectue à chaque présence du patient à minuit ». Cette précision vise à clarifier la notion de journée et non à modifier les règles de facturation. Prenons le cas d’un patient entrant le jour J et sortant le jour J+1, le forfait journalier sera facturé pour le jour J (le patient était présent à minuit du jour J) et pour le jour J+1 (jour de sortie). Pour faire suite à notre demande, la DGOS nous a indiqué que la notice technique de l’ATIH reviendra également sur ce point.

 

Intégration des Forfaits Innovation et Activités Isolées

L’article 18 traite du « Forfait Innovation » issus de l’application de l’article L165-1-1 du CSS et l’article 22 traite du « Forfait Activités Isolées » issus de l’application de l’article L162-22-8-1 du CSS.

 

Intégration des Forfaits annuels FAU, CPO et FAG :

Les règles de déterminations des forfaits annuels pour l’activité de médecine d’urgence (FAU), correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d’organes ou de tissus (CPO) et correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) n’ont pas été modifiées mais figurent dorénavant dans l’arrêté prestation (au chapitre 10, articles 19, 20 et 21) et non plus dans l’arrêté tarifaire.

Nous vous rappelons que l’ATIH a mis en ligne les documents décrivant les formats prévus pour 2015 pour le PMSI en MCO. Les modifications apportées par la version 11g des GHM, applicable au 1er mars 2015, sont listées dans notre dépêche du 31 décembre 2014 relative au recueil et au traitement du PMSI MCO 2015, dans laquelle nous vous alertions notamment sur la mise à jour de la liste des complications et morbidités associées (CMA) : en effet, comme vous le savez, la présence de CMA oriente le patient vers un certain niveau de sévérité et aura de ce fait un impact sur le tarif appliqué au séjour. Enfin, nous sommes toujours dans l’attente de la publication par l’ATIH de la Version 11g du Manuel des Groupes Homogènes de Malades ainsi que de la notice technique relative au financement (notice détaillant les nouveautés de la campagne relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation en MCO).

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2015 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.

Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

 

A télécharger :

L’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile

 

(1) commentaire

  1. Je voudrais vous poser la question suivante: Est-ce que la règle de « présence à minuit » s’applique-elle aux centres médico-éducatifs de type Maison d’Accueil Spécialisé?
    En vous remerciant de votre réponse,
    A. Fernandez
    21/07/2018

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