Communiqué de Presse : Campagne tarifaire 2015

Le gouvernement rackette les cliniques privées
et finance les emprunts toxiques des hôpitaux publics

Alors que les parlementaires ont voté une augmentation de l’ONDAM** hospitalier de 2% en 2015, le gouvernement inflige aux cliniques et hôpitaux privés une baisse historique de 2,5% de leurs tarifs, contre 1 % pour les hôpitaux publics.

Au total, c’est 250 millions d’euros que l’Etat confisque sur le financement des soins dans le secteur privé au nom de nécessaires économies… et 300 millions supplémentaires qu’il trouve pour financer les emprunts toxiques contractés par les hôpitaux publics.

Ainsi :

  • Le gouvernement ponctionne à nouveau un volume prévisionnel de 2% sur les tarifs des cliniques privées, en plus d’un coefficient prudentiel de 0,35%, alors que leur activité augmente d’à peine 1,5% depuis 2 ans.
  • Le gouvernement reprend aux cliniques privées l’intégralité du CICE et des allègements issus du Pacte de Responsabilité, soit un racket de 1,5% sur leurs tarifs.
  • Le gouvernement impose une baisse complémentaire du financement des soins de 0,65% et continue à augmenter le financement des missions d’intérêt général et des autres subventions.

 

Le secteur privé MCO pénalisé alors qu’il a respecté ses objectifs en volume

Le volume prévisionnel retenu dans cette campagne tarifaire est identique à celui des années passées : +2% pour le secteur privé. Pourtant, les cliniques MCO sont les plus « vertueuses » avec une sous-exécution de leurs objectifs de dépenses de 120 millions d’euros en 2013 et 50 millions en 2014, ce qui démontre qu’une augmentation prévisionnelle de leur activité de 1,5% aurait été en adéquation avec la réalité.

« Majorer le volume prévisionnel consiste à pénaliser volontairement l’hospitalisation privée, l’existence d’un coefficient prudentiel fixé à 0,35% apportant toutes les garanties au respect de l’ONDAM. Nous ne comprenons pas que le Ministère s’acharne sur les établissements privés MCO, en ponctionnant indûment sur leurs ressources tarifaires par le biais de prévisions de volumes surévaluées d’au moins 0,5%.»s’étonne Ségolène BENHAMOU, Présidente de la FHP-MCO« Ce n’est ni plus ni moins qu’une baisse de tarifs complémentaire de 0,5%, infligée aux seuls établissements qui respectent totalement leurs objectifs ! »

A ces mesures de maîtrise des volumes s’ajoute le dispositif de dégressivité tarifaire qui prévoit, contre toute attente, une minoration de 20% du tarif quand l’établissement augmente son activité d’un certain pourcentage. La liste des GHS concernés est parue… et 80 % d’entre eux sont réalisés majoritairement dans le secteur privé !

 

Le racket au CICE* et au Pacte de responsabilité

En juillet 2013, le Ministre de l’économie et des finances promettait de sévir contre le racket au CICE de certains grands groupes, qui tentaient de capter le crédit d’impôt compétitivité de leurs fournisseurs en les forçant à baisser leurs prix. Bercy rappelait que les sanctions pouvaient aller jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et la restitution des sommes indûment perçues.

Pourtant, depuis 2013 l’Etat impose aux cliniques privées des baisses de prix qu’il justifie par l’octroi du CICE. Dans la campagne 2015, le Ministère a décidé de confisquer 1,5% supplémentaire sur les tarifs des seuls établissements privés au titre de la récupération intégrale du CICE et des allègements de charges issus du Pacte de responsabilité.

« La reprise complète du CICE et du Pacte de responsabilité des cliniques privées, au nom d’une prétendue concurrence déloyale envers les hôpitaux publics qui ne bénéficient pas de ces allègements, constitue un non-sens économique. C’est intellectuellement malhonnête puisque c’est oublié que les cliniques privées payent chaque année 600 millions de charges et impôts de plus que les établissements de santé publics, sans que l’Etat se préoccupe de leur donner une quelconque ressource supplémentaire. En intégrant les baisses des 2 années précédentes, le racket au CICE et au Pacte de responsabilité par l’Etat s’élève à 220 millions d’euros en 2015 ! », s’insurge Ségolène BENHAMOU.

 

Le financement des soins : la variable d’ajustement de la campagne tarifaire

Dans la construction de la campagne tarifaire, le financement des soins constitue la variable d’ajustement des autres mesures de financement des établissements de santé. Les tarifs qui rémunèrent les soins, c’est-à-dire le cœur de métier des cliniques et hôpitaux, sont fixés après le montant de l’enveloppe MIGAC***.
Cette enveloppe permet à l’Etat d’accorder des subventions à tel ou tel établissement, pour des missions d’intérêt général mais aussi pour l’aider à se restructurer ou à combler son déficit. D’un montant de plus de 6 milliards d’euros, elle est distribuée à 99 %… aux hôpitaux publics.

C’est ainsi qu’en 2015, le gouvernement a choisi d’augmenter encore davantage l’enveloppe MIGAC (+2,6% contre +2,36% en 2014) et d’imposer une baisse supplémentaire de 0,65% sur les tarifs des établissements MCO, leur demandant des gains de productivité correspondants.

« Il n’est pas acceptable, dans un contexte de contrainte budgétaire, que le gouvernement préfère réduire le financement des soins plutôt que de réduire des subventions dont l’utilisation n’est pas souvent justifiée par celui qui la reçoit et encore moins vérifiée par celui qui l’accorde. » dénonce Ségolène BENHAMOU.

Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées ne disposent pas de subventions supplémentaires pour financer les charges liées aux soins qu’ils délivrent et pour assurer leurs investissements. Et les établissements de santé privés sont arrivés au bout des gains de productivité possibles.

« Avec 22% de tarifs en moins que le public, nous n’avons pas attendu les conseils du Ministère pour optimiser nos achats et nos organisations ! Nos dernières marges de manœuvre sont l’emploi et l’investissement. Par sa politique de financement, le gouvernement nous pousse à les sacrifier. » déplore Ségolène BENHAMOU.

 

*CICE : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
**ONDAM : Objectif National des Dépenses d’Assurance-Maladie
***MIGAC : Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation

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