ARS et compte qualité HAS

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la demande des ARS concernant l’accès à votre compte qualité.

Nous tenons à rappeler qu’il n’y a aucune obligation à communiquer votre compte qualité. La réunion du Comité de concertation de la certification des établissements de santé du 30 septembre 2014 fait notamment état des éléments suivants.

« Concernant les demandes régulières des ARS d’avoir accès au compte qualité, la HAS indique qu’il n’est pas de sa responsabilité de les adresser …/… Les ARS n’y auront pas accès dans le système d’information. Toutefois, c’est un débat qu’il va falloir engager avec les ARS pour savoir ce qu’elles comptent faire de ces informations. »

« Est également abordé la question de l’articulation entre le compte qualité et le CPOM. Son annexe qualité n’est pas un outil dynamique comme se veut l’être le compte qualité. La substitution éventuelle de l’un par l’autre devra tenir compte de cette remarque car il n’est effectivement pas question de tout mélanger dans un seul outil. »

En conséquence, nous vous invitons à ne pas communiquer votre compte qualité, en particulier tant que les deux points cités ci-dessus ne sont pas traités.

Vous n’avez aucune obligation de communiquer votre compte qualité.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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