Régulation des prescriptions de sortie – Contractualisation sur les volumes de prescription des médicaments génériques

Publication du Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville.

Contexte

La loi de financement pour 2015 a prévu un mécanisme de contractualisation pour réguler les prescriptions de sorties des professionnels de santé exerçant en établissements de santé.

Il s’agit pour l’Etat de favoriser les prescriptions des médicaments dits génériques par un mécanisme contractuel, susceptible de sanctions financières, avec les établissements de santé

L’Etat arrête chaque année au niveau national un taux prévisionnel dit taux cible (à atteindre) qui doit être publié par le biais d’un arrêté ministériel au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

Pour l’application en 2015 de ce dispositif, le taux cible prévisionnel de prescription dans le répertoire fera l’objet d’un arrêté qui devrait paraître au plus tard le 31 mars 2015. Le taux de prescription, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, serait de 39% de prescription dans le répertoire, pour les PHEV.

Dispositif

Les agence régionales de santé sont chargées de suivre pour chaque établissement, l’évolution du taux de prescription des médicaments remboursables en ville et appartenant au répertoire des groupes génériques et de comparer cette évolution au taux cible arrêté au niveau national.

Sur la base d’un bilan des prescriptions établi conjointement avec les caisses d’assurance maladie, l’agence régionale de santé va identifier les établissements pour lesquels le taux de prescription des médicaments génériques est inférieur au taux prévisionnel en tenant compte de leurs activités et des caractéristiques sanitaires de leurs patientèle.

Un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant notamment un objectif de progression du volume de prescription des médicaments génériques est susceptible d’être conclu, pour une durée de trois ans, en cas d’écart constaté.

En cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avoir mis en demeure l’établissement de présenter ses observations, prononcer une sanction financière à son encontre.

L’arrêté à venir précisera le taux cible arrêté par l’Etat qui permettra aux agences régionales de santé d’évaluer le taux de prescription des médicaments génériques pour chaque établissement.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU

Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville

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