Précision des critères de compétence des praticiens exerçant au sein des structures autorisées pour pratiquer des activités d’AMP

La DGOS vient de publier une instruction à l’adresse des ARS ayant pour objet de leur faciliter la mise en œuvre des décrets et arrêtés relatifs aux critères de compétence des praticiens exerçant les activités cliniques et biologiques d’AMP et de diagnostic prénatal.

Comme nous vous le précisions dans une précédente dépêche, l’agrément individuel (délivré par l’agence de la biomédecine) des praticiens pour les activités biologiques et cliniques d’assistance médicale à la procréation a été supprimé par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Les praticiens exerçant dans les établissements autorisés pour les différentes activités relatives à l’AMP doivent désormais être en mesure de « prouver leur compétence ».
Le décret du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation définit les critères de formation et d’expérience validant la compétence des praticiens pour l’exercice des activités cliniques et des activités biologiques soumises à autorisation et listées à l’article R2142-1 du Code de la santé publique.
L’instruction du 17 avril 2015 relative à la mise en œuvre des textes fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, vise à expliciter les conditions de mise en œuvre des critères de compétence fixés par les décret en Conseil d’Etat des 10 février et 2 mars 2015.

Elle apporte des précisions concernant :

  • La notion de diplôme universitaire
  • Les durées d’expérience à prendre en compte
  • Le port du titre de biologiste médical
  • Le dossier d’autorisation
  • Le cas des praticiens agréés ou autorisés au titre des précédentes dispositions réglementaires
  • Les dispositions transitoires

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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