Expérimentation relative à la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique

Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Le décret en Conseil d’Etat précisant les modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique vient d’être publié.

Comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 9 avril 2015, les expérimentations relatives à la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, prévues par l’article 43 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, vont être lancées dans 6 régions.

A titre de rappel, Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fait savoir que ces 6 régions étaient :

  • Alsace
  • Aquitaine
  • Languedoc-Roussillon
  • Pays-de-la-Loire
  • Réunion
  • Rhône-Alpes
Dans ce cadre, le décret du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique vient d’être publié.

Son objet

Les expérimentations prévues au I de l’article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée ont pour objet d’organiser le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique ainsi que la coordination des acteurs intervenant dans cette prise en charge et leur rémunération.

Les expérimentations sont réalisées dans le cadre de projets pilotes. Un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition d’une ou plusieurs agences régionales de santé, définit le contenu de chaque projet pilote.

Qui peut participer et comment ?

Peuvent participer à un projet pilote les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les organismes, autres que les établissements de santé, titulaires d’une autorisation pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, les réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1 du code de la santé publique intervenant dans la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique et, dans le respect des dispositions du dernier alinéa du A du I de l’article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les prestataires mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Pour chaque projet pilote, l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé procèdent à un appel à candidatures auprès des professionnels et organismes concernés, sur la based’orientations nationales fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les conditions de l’expérimentation

Ce décret précise :

  • Les conditions d’accès des personnes au dispositif prévu par l’expérimentation : sont concernées les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique de stade modéré avec un débit de filtration glomérulaire inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, de stade sévère ou de stade de suppléance, prises en charge sur le territoire de santé concerné par le projet pilote et relevant de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. (En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale en vue de déterminer le traitement que l’intéressé doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption.)
  • Les modalités du suivi sanitaire et, le cas échéant, médico-social,
  • Les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre : le décret précise que la rémunération des professionnels et des structures participant aux expérimentations peut faire l’objet :
    • Pour la prise en charge des personnes atteintes d’une insuffisance rénale chronique de stade modéré ou de stade sévère : d’un financement par FIR.
    • Pour la prise en charge des personnes atteintes d’une insuffisance rénale chronique de stade de suppléance : d’un forfait, couvrant tout ou partie des séquences directement liées à la prise en charge de ces patients, et incluant notamment les forfaits, les suppléments et les rémunérations des actes techniques et des consultations médicales, financé par le FIR.
Le montant et la périodicité d’attribution des crédits alloués pour les financements et forfaits seront fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
  • La nature des informations pouvant être transmises et les conditions de leur transmission.
Les projets pilotes retenus ne pourront excéder une durée de quatre ans.

Nous ne manquerons de vous tenir informé dès la publication des arrêtés d’application.

Pauline Menchon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.